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Qu’est-ce que le protocole préélectoral ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’établissement du protocole préélectoral est une étape incontournable lors des élections professionnelles. A quoi cela correspond-il ?

L’organisation des élections professionnelles commence obligatoirement par l’invitation des syndicats énumérés par la loi à négocier un texte appelé protocole préélectoral. Ce protocole préélectoral est un accord entre le chef d’entreprise ou d’établissement et certains syndicats.

Concrètement, le protocole préélectoral est, contrairement à d’autres négociations collectives, négocié non seulement par les syndicats représentatifs dans l’entreprise (ou l’établissement) mais aussi par d’autres syndicats, dont la loi prévoit l’invitation, dont certains peuvent même n’avoir aucune implantation dans l’entreprise.

Il contient les règles d’organisation et de déroulement des élections, dans le respect de celles fixées par la loi et des principes généraux du droit électoral, sur lesquels les parties se sont mises d’accord.

La complexité du protocole préélectoral est que, selon son contenu, il obéira à des règles différentes de signature et le défaut de consensus valable entre les parties entrainera des conséquences différentes.

Attention, la loi portant réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale apporte des nouveautés s’agissant du protocole préélectoral.  Pour les connaître, téléchargez notre dossier de synthèse :

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les principales nouveautés relatives à la démocratie sociale (pdf | 6 p. | 112 Ko)
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