Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Quand un membre du CE détourne de l’argent…

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un membre du CE peut être personnellement mis en cause en cas d’utilisation frauduleuse du budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Les faits

M. X. , président de la commission « Voyages » du comité d’entreprise des Assedic (aujourd’hui Pôle emploi) de Lorraine est poursuivi pénalement pour délit d’abus de confiance pour avoir :

  • bénéficié, avec sa femme et ses filles, de voyages gratuits aux Antilles consentis par certaines agences en raison du nombre important de séjours achetés par le CE ;
  • inscrit au voyage de 2005 aux Antilles 18 membres de la famille de la secrétaire de direction (soit 73 % des participants au voyage) à un tarif financé aux trois-quarts par le CE, provoquant ainsi un déficit de 25.000 euros ;
  • permis à son entourage de régler le prix du voyage plusieurs mois après le départ.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel, non sensible à « l’altruisme » que cet élu mettait en avant, le condamne à un an d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’au remboursement de l’instance.

Confirmation de la sanction pénale par la Cour de cassation, qui retient la malveillance manifeste de l’élu et confirme que le délit était bien constitué tant du point de vue matériel qu’intentionnel.

Si la culpabilité de ce membre du CE ne fait aucun doute dans cette affaire, la frontière peut parfois sembler ténue entre ce qui est autorisé dans la gestion des budgets et ce qui ne l’est pas.

Pour connaître dans le détail les attributions des représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n° 11–82070 (détournement d’argent par un membre du CE)

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