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Que deviennent les élus CE en cas de fusion de deux sociétés ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsque deux sociétés fusionnent cela a des impacts sur les contrats de travail mais aussi sur le mandat d’élu.

La fusion-absorption de plusieurs sociétés peut se traduire soit par la création d’une société nouvelle C qui absorbe le patrimoine d’autres sociétés existantes A et B (ou plus), soit par la transmission du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés existantes (A, B, etc.) à une autre société C, elle aussi déjà existante.

La société ainsi absorbée disparaît mais les contrats de travail conclus avec elles sont légalement transférés à la société absorbante, parmi lesquels ceux de ses élus CE, mais avec certaines particularités :

  • leur transfert n’est soumis à aucune autorisation administrative car il s’agit dans ce cas d’un transfert total et non d’un transfert partiel d’entreprise ;
  • leurs mandats se poursuivent, comme pour tout transfert, lorsque l’entité dont ils relèvent conserve son autonomie dans le cadre de l’organisation du nouvel exploitant (par exemple si la société absorbée constitue désormais un établissement distinct de la société absorbante).

Cette article est issu de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient d’autres questions-réponses sur le transfert des élus du CE.

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