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Que faire si le budget activités sociales et culturelles n’est plus versé par l’employeur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dès lors que le comité d’entreprise bénéficiait antérieurement d’un budget activités sociales et culturelles, la loi impose une continuité de ce budget, même si le montant peut varier en fonction d’une règle légale de calcul.

Si le budget activités sociales et culturelles n’est plus versé par l’employeur, cela peut s’analyser soit comme le non-respect de cette obligation, soit, si cela fait moins d’un an que le budget n’est plus versé, comme une modification unilatérale du calendrier de versement.

Dans ce second cas, la règle est que l’employeur doit verser le budget d’œuvres sociales selon le budget du CE, son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d’autres modalités plus favorables de paiement ont été convenues ou suivies antérieurement. En effet, le fait que le montant du financement patronal soit annuel n’implique pas nécessairement qu’il soit versé en une seule fois chaque année. Dans ce cas, le droit du CE de réclamer un versement dépend :

  • de ce qui était pratiqué antérieurement (« modalités plus favorables ») ; les modalités antérieures constituent un usage que l’employeur n’a le droit de cesser d’appliquer qu’après avoir informé le comité et respecté un délai raisonnable avant l’application des nouvelles modalités ;
  • si l’usage a été régulièrement dénoncé, le CE peut exiger des modalités de versement conformes à ses besoins de trésorerie. Si les nouvelles modalités lui imposent de différer certaines dépenses prévues, alors il est en droit d’exiger un versement.

La situation est plus grave s’il ne s’agit pas d’un problème de modalités de versement mais d’une absence de versement du financement annuel. Cette obligation est directement imposée par la loi et n’est pas soumise à la condition que le CE ait un besoin de trésorerie ; l’employeur ne peut pas non plus se libérer de lui-même de cette obligation.

Dans tous les cas, seule une action en justice devant le Tribunal de grande instance peut effectivement imposer à l’employeur le versement du budget, y compris, en cas de résistance, par une saisie sur les comptes de la société, par huissier après la condamnation judiciaire. Cette action est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans ; toutefois il ne court qu’à compter du moment où le CE dispose des éléments lui permettant de chiffrer sa créance. Ainsi, le point de départ de ce délai peut être reporté à la date de la réunion au cours de laquelle l’employeur a communiqué la masse salariale.

Par ailleurs, l’irrégularité ou l’absence de versement constitue un délit d’entrave.

Avant de gérer efficacement les comptes du CE, le trésorier doit établir un plan de trésorerie indiquant les recettes et les dépenses en fonction des dates d’échéance. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de calendrier planifiant les besoins de trésorerie :

Calendrier des besoins de trésorerie 
(doc | 1 p. | 1025 Ko)

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