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Quel est le fonctionnement de la commission logement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Il relève de la compétence du CE de définir le fonctionnement de la commission logement.

Le fonctionnement de la commission logement est une question importante.

En effet, il s’agit ici de déterminer à quelles règles de fonctionnement la commission logement est soumise.

Cependant, la loi ne fixe aucune règle impérative. Il appartient donc au CE de définir, dans son règlement intérieur, des règles de fonctionnement propres à la commission.

Il est important de préciser que la commission logement, au même titre que les autres commissions facultatives ou obligatoires du CE, n’a aucun pouvoir propre, ni ne dispose de la personnalité civile. Par conséquent, elle ne peut pas signer de contrat, disposer de biens propres ou encore ester en justice.

Elle ne peut donc agir que sur délégation du CE, qui reste seul responsable juridiquement des décisions de la commission.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle relatif à la mise en place d’une commission :

S’agissant de l’organisation des réunions, il appartient en principe au président de convoquer les membres de la commission. Il n’existe aucun formalisme particulier applicable à la convocation des membres de la commission logement. Cependant, il apparaît essentiel de les convoquer dans un délai suffisant, afin de leur laisser le temps matériel de se rendre aux réunions.

Cette convocation peut se faire par courrier ou par courriel, mais de préférence par écrit, afin de garder une trace de la convocation.

Cet article est extrait de notre documentation « Le mandat d’élu CE », qui contient également de nombreuses autres informations sur la commission logement, notamment sur ses moyens matériels, son rôle et ses membres.

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