Quel est le nombre d’heures de délégation des salariés à temps partiel ?
Publié le 19/01/2017 à 09:31, modifié le 26/11/2020 à 15:14 dans Comité d’entreprise.
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Un salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d’entreprise. Quels sont alors ses droits en matière d’heures de délégation ?
Lorsqu’un salarié fait partie des élus qui ont droit à un crédit d’heures de délégation, le fait de travailler à temps partiel ne diminue en rien le crédit d’heures de délégation. En effet, le texte prévoyant ce crédit d’heures ne fait aucune distinction entre salariés à temps plein ou partiel.
En revanche, le Code du travail prévoit des modalités spécifiques d’utilisation de ce crédit d’heures :
- il ne peut être utilisé pendant les horaires de travail que dans la limite d’un tiers de la durée de travail mensuelle prévue au contrat (par exemple, 10 heures de délégation prises pendant les horaires de travail pour un temps partiel de 30 heures par mois) ;
- le reste éventuel du ou des crédits d’heures devra être utilisé en dehors des horaires de travail (et sera rémunéré en tant qu’heures de délégation).
Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses questions-réponses sur le calcul et l’utilisation des heures de délégation.
Thématique : Comité d’entreprise
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