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Quelle est la composition du bureau de vote ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Comme toute élection, les élections professionnelles doivent être supervisées par un bureau de vote, dont la composition sera pour partie régie par les règles propres aux élections professionnelles et pour partie régie par les principes généraux du droit électoral.

Un bureau de vote doit être mis en place pour chaque collège électoral et être composé :

  • d’un président ;
  • et de deux assesseurs.

Les membres du bureau doivent :

  • être électeurs ;
  • appartenir au collège intéressé.

Le terme de « président » ne doit pas tromper : il doit s’agir d’un électeur, donc l’employeur ne peut pas siéger au bureau de vote et encore moins le présider. Il pourra simplement être présent dans la salle le jour de l’élection, en s’abstenant de tout comportement susceptible de violer son obligation de neutralité et sans participer aux opérations réservées au bureau de vote.

Pour le reste, c’est dans le protocole préélectoral que seront fixées les modalités de désignation des membres du bureau. L’employeur ne peut en aucun cas les fixer unilatéralement. Faute de dispositions dans le protocole préélectoral ou d’accord entre l’employeur et les syndicats, le bureau de vote est, par défaut et en application des principes généraux du droit électoral, composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Les irrégularités affectant la composition du bureau de vote sont susceptibles d’entraîner à elles seules l’annulation des élections : absence de président, présence d’une personne d’un autre collège, participation d’un représentant de l’employeur mais pas la simple absence d’un assesseur.

Les membres du bureau de vote ont pour rôle :

  • de vérifier la qualité d’électeur dans le bon collège des personnes qui se présentent pour voter ;
  • de veiller au secret du scrutin (vérification des urnes avant le début du vote, utilisation des isoloirs) ;
  • de surveiller la mise des enveloppes dans les bonnes urnes (titulaire ou suppléant) ;
  • de faire signer la liste électorale qui sert de liste d’émargement ;
  • en cas de votes par correspondance, de se les faire remettre et de les ajouter aux votes exprimés sur place ;
  • de prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin ;
  • de procéder au dépouillement ;
  • de déterminer et de proclamer les résultats (ce qui implique de réaliser les opérations nécessaires à l’attribution des sièges à chaque liste ou candidat ainsi qu’au calcul de représentativité syndicale des listes syndicales pour l’élection concernée, le tout dans le respect des règles légales) ;
  • d’établir et de signer le procès-verbal des élections, en y apportant si nécessaire toute mention utile sur les difficultés rencontrées ou irrégularités constatées (mais le bureau a un simple rôle de constat et n’est pas juge de la validité des élections).

Les membres du bureau de vote doivent être distingués d’autres personnes susceptibles d’être présentes dans la salle tout au long du scrutin. Outre un représentant de l’employeur, il peut aussi s’agir des délégués de listes.

En effet, les principes généraux du droit électoral prévoient que chaque liste de candidats ou candidat a le droit d’exiger la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales : opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix. Les délégués de liste ont le droit d’exiger l’inscription sur le PV de toutes observations, protestations ou contestations. Tout protocole d’accord préélectoral ou décision contraire serait illicite : ces droits leur sont garantis par la loi. L’employeur doit même prendre en charge leurs éventuels frais de déplacement pour se rendre dans les différents bureaux de vote de l’entreprise.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses questions-réponses sur l’organisation des élections professionnelles telles que qui doit en prendre l’initiative ? Le vote électronique est-il possible ? Ou encore les élections peuvent-elles être reportées ?

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