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Quelle est la définition des activités sociales et culturelles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise. Mais qu’est-ce qu’une ASC ?

La loi donne comme définition pour les ASC (activités sociales et culturelles) celles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret énumère une longue liste d’activités dont certaines sont aujourd’hui désuètes.

Mieux vaut se référer à la définition des ASC donnée par les juges : « doit être considérée comme une œuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73–14.848).

L’activité sociale et culturelle présente 4 critères cumulatifs. Elle doit :

  • avoir un caractère facultatif : tout ce qui incombe légalement au sens large à l’employeur en matière sociale échappe à la gestion du comité d’entreprise ;
  • contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel ;
  • être destinée aux salariés de l’entreprise ou à leur famille ;
  • être attribuée sans discrimination.

Cette question est extraite de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient tout un chapitre dédié aux ASC. Vous y trouverez des réponses sur la mise en place des ASC, l’accès des salariés aux ASC ou encore leur régime social.

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