Représentation du personnel

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Quelle rémunération pour les heures de délégation prises pendant un arrêt maladie ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le crédit d’heures, également appelé heures de délégation, correspond au temps dont dispose un représentant du personnel pour exercer sa mission. Sa particularité est qu’il est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Mais que deviennent ces heures lorsque le représentant du personnel est malade ?

Concernant la rémunération des heures de délégation prises pendant l’arrêt maladie, il convient de distinguer selon que le mandat est exercé pendant les heures habituelles de travail ou en dehors.

Lorsque le mandat est exercé pendant l’arrêt maladie aux heures habituelles de travail, les heures de délégation doivent être rémunérées si l’arrêt de travail consécutif à la maladie n’est pas indemnisé. Elles n’ont pas à être rémunérées si le salarié bénéficie, au titre de la maladie, du maintien de ses appointements.

Lorsque le mandat est exercé pendant la maladie en dehors des heures habituelles de travail, les heures de délégation doivent dans tous les cas être indemnisées mais ne subissent pas les majorations pour heures supplémentaires si le salarié n’a pas effectué, heures de délégation comprises, plus de 35 heures de travail effectif au cours de la semaine.

Le représentant du personnel peut néanmoins se faire remplacer pendant son absence maladie.

Le remplacement se fait alors dans les conditions prévues par la loi, s’il s’agit de titulaire, délégué du personnel ou membre élu du CE.

La loi n’a rien prévu pour les représentants du personnel désignés (délégué syndical, membre du CHSCT…).

Cet article vous a plu ? Sachez qu’il est extrait de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE ».

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