Quelles conditions respecter pour être candidat aux élections du comité d’entreprise ?

Les conditions posées par le Code du travail pour qu’une personne puisse se présenter comme candidat aux élections du comité d’entreprise sont identiques pour les mandats de titulaire et de suppléant. Elles sont de 5 ordres, et cumulatives : la qualité d’électeur, l’âge, l’appartenance à l’entreprise, l’ancienneté et l’indépendance du candidat.

Premièrement, le candidat doit d’abord être inscrit sur la liste électorale des élections du CE (y compris, si nécessaire, après une contestation de la non-inscription dans le délai de 3 jours après sa publication).

Deuxièmement, le candidat doit être âgé d’au moins 18 ans.

Troisièmement, le candidat doit appartenir à l’entreprise (ce qui exclut par exemple un salarié ayant l’ancienneté requise qui aurait quitté l’entreprise avant les élections, mais pas un salarié en cours de préavis, même s’il est dispensé de l’exécuter, et quoique son mandat doive prendre automatiquement fin en même temps que son contrat).

De même, il doit se présenter dans l’établissement où il travaille au moment des élections. En revanche, le fait d’être absent (suspension du contrat de travail : arrêt maladie longue durée, congé maternité, dispense d’activité…) au moment des élections n’est pas pris en compte : il faut et il suffit d’appartenir encore à l’entreprise.

Quatrièmement, le candidat doit avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins.

Cette ancienneté ne représente pas une durée de travail effectif mais une durée de contrat : les périodes d’absence (suspension de contrat) doivent donc être prises en compte pour déterminer si un candidat remplit cette condition et sans distinguer selon le type de contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.), ni selon les différents établissements dans lesquels il a travaillé ou même les différentes filiales au sein d’un même groupe de sociétés.

De plus, depuis une ordonnance du 2 décembre 2005, cette ancienneté peut être continue ou discontinue, c’est-à-dire résulter des durées cumulées de plusieurs contrats distincts (succession de contrats CDD ou CDI, réembauche après licenciement…).

En revanche, il doit s’agir d’un véritable contrat de travail, et non, par exemple, d’une convention de stage ou d’un contrat de mission pour les intérimaires. Notons également que les salariés transférés depuis une autre entreprise dans le cadre de l’article L. 1224–1 du Code du travail conservent l’ancienneté acquise chez leur précédent employeur.

Il est possible de demander des dérogations aux conditions d’ancienneté à l’inspection du travail lorsqu’elles conduiraient à réduire anormalement le nombre de candidats potentiels (par exemple en cas d’entreprise nouvelle, d’un important recrutement, etc.).

Cinquièmement et enfin, le candidat doit être indépendant de l’employeur, ce qui signifie :

• ne pas être lié à l’employeur (c’est-à-dire le chef d’entreprise) par un mariage, un PACS, un concubinage, un lien d’ascendance, de descendance, de fraternité ou encore d’alliance au premier degré (belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre, belle-sœur ou beau-frère de l’employeur) – cette liste légale est limitative ;
• ne pas occuper dans l’entreprise des fonctions qui, en raison des pouvoirs détenus attribués par une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettent d’assimiler le candidat au chef d’entreprise. Par exemple, il est exclu qu’une personne qui dispose d’une délégation pour animer, en tant que représentant de l’employeur, les réunions de délégués du personnel, puisse être élue au comité en tant que représentant des salariés ; et ce, même si le périmètre du comité est plus large que celui des délégués du personnel.

Ces 5 conditions doivent être appréciées à la date du scrutin, par anticipation. Le protocole préélectoral ne peut pas modifier cette date et priver ainsi certains salariés de leurs droits électoraux.

Enfin, il existe des cas particuliers dotés d’un régime spécial : salariés intérimaires et mis à disposition ainsi que, depuis récemment, un régime spécifique aux journalistes pigistes.

Si des candidats ne remplissant pas toutes ces conditions sont élus, l’élection toute entière doit être annulée et recommencée.

Vous avez apprécié cet article ? Sachez qu’il provient de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE », dont nous vous proposons un extrait :

Les élections du comité d’entreprise : 4 questions/réponses (pdf | 7 p. | 119 Ko)

Télécharger gratuitement