Quelles sont les consultations obligatoires du CE ?

Publié le 05/04/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:24 dans Comité d’entreprise.

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consultation CSE

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Le Code du travail prévoit plusieurs consultations obligatoires du CE, annuelles ou liées à certaines décisions ou évènements.

Il existe de nombreuses consultations obligatoires du CE : des consultations obligatoires mentionnées par des textes à chercher dans la section « Attributions économiques » du titre « Comité d’entreprise » du Code du travail, des consultations obligatoires mentionnées par des textes à chercher dans les autres parties du Code, et des consultations obligatoires sur le fondement de sa compétence générale.

Le tableau ci-dessous récapitule les principales consultations obligatoires du CE :

Consultations annuelles
Sur la politique de recherche et de développement technologique
Sur le bilan du dépassement du contingent d’heures supplémentaires, si c’est le contingent légal qui s’applique
Sur le bilan des conventions de forfait et de leur charge de travail
Sur le bilan de l’application de l’aménagement du temps de travail aux temps partiels
Sur la fixation unilatérale de la période de prise des congés payés, en l’absence d’accord collectif ou de convention collective
Sur la formation professionnelle, y compris la formation à la sécurité
Sur l’apprentissage
Sur les conditions d’accueil des élèves et étudiants en stage de l’enseignement technologique ou professionnel
Sur le calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ainsi que la gestion et l’utilisation des sommes affectées à la réserve

Sur la situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés

Ce rapport inclut en réalité les principales informations sur :

– l’activité économique et la situation financière de l’entreprise ;

Remarque : l’évolution générale des commandes et de la situation financière et l’exécution des programmes de production font l’objet d’une consultation trimestrielle.

- sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, y compris la situation comparée des femmes et des hommes, notamment le plan pour l’égalité obligatoire depuis le 1er janvier 2012, ainsi que, depuis la loi du 28 juillet 2011, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.

Sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise pour l’année à venir, ainsi que l’évolution de l’emploi et des qualifications au cours de l’année passée, les écarts avec les prévisions, les prévisions pour l’avenir et les actions envisagées dans les entreprises de 300 salariés et plus (ces thèmes peuvent être inclus dans une consultation unique)

Remarque : le CE doit également disposer d’un rapport trimestriel sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière et l’exécution des programmes de production, ainsi que sur l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi, la situation de l’emploi, le recours aux CDD, au travail temporaire ou au portage, ainsi que, depuis la loi du 28 juillet 2011, le nombre de stagiaires, leurs conditions d’accueil et les tâches qui leur sont confiées.
Sur le bilan social dans les entreprises de 300 salariés et plus, y compris la situation comparée des femmes et des hommes, notamment le plan pour l’égalité obligatoire depuis le 1er janvier 2012 (ce thème peut être inclus dans une consultation unique).
Sur la situation comparée et l’articulation vie professionnelle/familiale, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises de 300 salariés et plus (ces thèmes peuvent être inclus dans une consultation unique).


Consultations liées à certaines décisisons ou évènements
Sur le temps de travail Sur la mise en place d’astreintes
Sur la mise en place du temps partiel
Sur la mise en place d’une répartition de la durée du travail sur plus d’une semaine
Sur la modification de l’horaire collectif
Sur le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
Sur la dérogation aux durées maximales de travail
Sur la dérogation au repos minimum
Sur la dérogation aux horaires et durées maximales du travail de nuit
Sur la mise en place d’horaires individualisés
Sur la mise en place de repos compensateurs de remplacement dans les entreprises sans délégué syndical
Conditions d’emploi Sur l’embauche d’un CDD de 24 mois ou d’un CDD ou intérimaire après un licenciement économique
Sur la mise en œuvre d’une mise à disposition de salariés, dans les deux entreprises
Réorganisation de la société et/ou du travail Sur une opération de concentration
Sur une offre publique d’acquisition de ou sur la société ou une simple prise de participation de la société ou sur toute autre modification de l’organisation juridique, économique ou des structures de production, y compris la prise de participation avec changement de contrôle sur la société
Sur une restructuration et sur une compression d’effectif
Sur la mise en place de nouvelles technologies
Sur toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle et, plus largement, toutes questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, du moment que la décision de l’employeur est assez importante par l’effectif concerné ou par ses conséquences
Sur les projets de l’employeur ayant des incidences sur l’organisation du travail, la technologie, les conditions d’emploi, l’organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération, du moment que la décision de l’employeur est assez importante par l’effectif concerné ou par ses conséquences
Sur la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés
Sur toute adoption ou modification de règles entrant dans le domaine du règlement intérieur
Avantages sociaux Sur l’affectation du « 1 % logement »
Sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise entend recruter par l’intermédiaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Sur la mise en place ou la modification du régime de prévoyance complémentaire/mutuelle
Sur la mise en place, la prorogation ou le renouvellement des accords et plans de participation, intéressement et épargne salariale
Sur la mise en place de chèques-vacances de l’employeur
Plans prévisionnels, conventions et aides publiques Sur la mise en place d’un plan pour l’égalité professionnelle
Sur la négociation d’un accord GPEC avec les délégués syndicaux et/ou sur la demande d’aide à l’État pour la mise en place d’un plan de GPEC
Sur l’octroi d’une subvention (> 200.000 €), prêt ou avance (> 1.500.000 €) de l’UE, l’État, une collectivité territoriale, un établissement public, ou privé chargé d’une mission de service public
Sur la conclusion d’une convention avec le ministère pour la reconversion de sportifs de haut niveau
Mesures individuelles Sur la rupture du contrat d’un élu du personnel ainsi que la nomination, le changement d’affectation ou le licenciement du médecin du travail et le recrutement ou licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels
Sur le refus, pour nécessités de l’entreprise, d’une demande de congé de cadres et animateurs pour la jeunesse, de représentation d’une association ou d’une mutuelle, de CIF, de catastrophe naturelle, de création d’entreprise, pour exercice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante et congé sabbatique (moins de 200 salariés), de formation économique du CE et de formation économique, sociale et syndicale, de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen ou de VAE
Difficultés de la société Sur la mise au chômage partiel
Sur le risque de licenciement économique
Sur la conclusion d’une convention du FNE
Sur les différentes étapes d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Pour tout savoir du mandat d’élu CE, les Editions Tissot vous proposent de s’inscrire à leur formation « Elu du CE : exercer pleinement votre mandat » et de télécharger un dossier de synthèse :

les règles d’or du mandat d’élu CE (pdf | 13 p. | 143 Ko)
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