Quelles sont les différentes catégories de mandat à l’intérieur du comité d’entreprise ?

Publié le 22/02/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:24 dans Comité d’entreprise.

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Salarié protégéMandat

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Le comité d’entreprise est une véritable institution dotée d’une organisation interne, qui se traduit en premier lieu par la présence de différentes catégories de mandats.

Les différentes catégories de mandats à l’intérieur du CE sont les suivantes :

  • les élus titulaires : c’est un mandat électif. Ils assistent, participent et votent aux réunions du comité. Ils sont des salariés protégés, disposent d’un crédit d’heures de délégation, d’un congé de formation économique et sociale spécifique ;
  • les élus suppléants : c’est un mandat électif. Ils assistent et participent aux réunions du comité. Ils sont des salariés protégés. Mais ils ne votent et ne disposent d’un crédit d’heures de délégation que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent ;
  • les représentants syndicaux : c’est un mandat attribué par une organisation syndicale (parfois jumelé avec le mandat de délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés). Ils assistent et participent aux réunions du comité. Ils sont des salariés protégés. Mais ils ne votent jamais. Ils ne disposent d’un crédit d’heures de délégation que dans les entreprises dont l’effectif atteint 501 unités et plus.

Ces personnes composent la « délégation du personnel », titulaires de mandats de représentation des salariés.

Une délégation patronale est également présente au CE :

  • la seule personne de cette délégation à être juridiquement membre du comité est le représentant de l’employeur qui a la qualité de président. Il est soit le chef d’entreprise, soit une personne désignée par lui (à certaines conditions). Il est responsable de la bonne exécution des obligations de l’entreprise envers le comité. Il assiste et participe aux réunions du comité mais ne vote que pour les décisions concernant l’administration interne du comité ;
  • il peut être assisté de deux collaborateurs, membres de l’entreprise, mais qui ne sont, eux, pas membres du comité. Ils assistent et participent aux réunions auxquelles le représentant de l’employeur leur demande d’assister. Ils ne votent jamais.

A la fin du mandat du CE, les membres sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et les activités du comité d’entreprise. Téléchargez un modèle de ce compte-rendu :

Compte-rendu de gestion en fin de mandat du comité d’entreprise (doc | 1 p. | 78 Ko)
Télécharger gratuitement

Cet article est extrait de la publication « Le mandat d’élu CE ».

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