Représentation du personnel

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Qui a le droit de vote en réunion de CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le vote est une composante essentielle tant de l’accomplissement des missions du CE (avis consultatif, gestion des œuvres sociales, etc.) que de son fonctionnement interne. Mais tous les membres du CE n’ont pas le droit de vote lors des réunions de CE.

Il est de jurisprudence constante, même si le Code du travail fait souvent référence aux « membres » sans distinction, que seuls les titulaires ont vocation à participer aux votes du CE, étant entendu que les suppléants peuvent participer au vote en remplacement d’un titulaire absent (le choix du suppléant doit être conforme aux règles légales).

Plus généralement, tout membre à voix consultative se définit précisément comme membre n’ayant pas le droit de vote, par opposition à voix délibérative.

Concernant le président, c’est en principe un membre à voix délibérative mais sa particularité est qu’il ne peut pour autant pas être considéré, contrairement aux autres membres du CE, comme un représentant des salariés. On distinguera donc :

  • les votes pour lesquels c’est la qualité de membre du CE qui est essentielle, auxquels le président participe (sans voix prépondérante) : ils semblent aujourd’hui réduits à l’élection du secrétaire et du trésorier (position de la Cour de cassation très critiquée et néanmoins toujours maintenue) mais on pourrait y ajouter l’adoption du règlement intérieur (le président doit surtout donner son accord formel s’il contient des obligations supra-légales) et l’approbation des comptes (puisque le président a accès aux documents comptables) ;
  • les votes pour lesquels c’est la qualité de représentant des salariés qui est essentielle, auxquels le président ne participe pas : avis consultatifs et négociation d’accords, désignation en comité d’établissement des membres du CCE, des représentants du CE au conseil de surveillance ou d’administration, de l’expert-comptable du comité, de certaines commissions, gestion des activités sociales et culturelles, utilisation de la subvention de fonctionnement, négociation de l’accord de participation ou d’intéressement, demande de réunion extraordinaire.

Cet article est extrait de la documentation des Editions Tissot « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez des informations complémentaires sur le vote du CE (par exemple sur les modalités de décompte).

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