Qui est responsable de la mauvaise utilisation des budgets ?

La responsabilité en cas de mauvaise utilisation des budgets pose une question préalable : qu’appelle-t-on mauvaise utilisation ?

Celle-ci peut apparaître de trois façons principales :

• le non-respect de la législation : il en est ainsi lorsque les budgets sont consacrés à des dépenses illégales ou discriminatoires ;
• la finalité des budgets : ils doivent être utilisés conformément à leur objet : les ASC au profit d’activités sociales ou culturelles dirigées vers les salariés, le fonctionnement pour favoriser la gestion du CE ;
• le montant des budgets : les sommes dépensées qui sont sans rapport avec les ressources ou la nature des dépenses amènent des redressements (ex : URSSAF).

En tant que personne morale, le CE est le premier responsable d’une mise en cause.

Toutefois, les juges regardent qui a été acteur des décisions pour poursuivre le cas échéant à titre individuel :

• le secrétaire ou le trésorier ;
• un ou plusieurs autres élus ;
• une commission spécialement formée.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses permettant de vous aider à gérer les budgets du CE.