Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Qui est responsable de la mauvaise utilisation des budgets ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Chaque CE dispose d’un budget de fonctionnement et, éventuellement, d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles. Si ces budgets sont mal utilisés, qui peut être poursuivi ?
La responsabilité en cas de mauvaise utilisation des budgets pose une question préalable : qu’appelle-t-on mauvaise utilisation ?
Celle-ci peut apparaître de trois façons principales :
- le non-respect de la législation : il en est ainsi lorsque les budgets sont consacrés à des dépenses illégales ou discriminatoires ;
- la finalité des budgets : ils doivent être utilisés conformément à leur objet : les ASC au profit d’activités sociales ou culturelles dirigées vers les salariés, le fonctionnement pour favoriser la gestion du CE ;
- le montant des budgets : les sommes dépensées qui sont sans rapport avec les ressources ou la nature des dépenses amènent des redressements (ex : URSSAF).
En tant que personne morale, le CE est le premier responsable d’une mise en cause.
Toutefois, les juges regardent qui a été acteur des décisions pour poursuivre le cas échéant à titre individuel :
- le secrétaire ou le trésorier ;
- un ou plusieurs autres élus ;
- une commission spécialement formée.
Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses permettant de vous aider à gérer les budgets du CE.