Qui est responsable de la mauvaise utilisation des budgets ?

Publié le 15/10/2015 à 08:02, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 2 min

SubventionTrésorier du CE / CSESecrétaire du CE/CSE

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Chaque CE dispose d’un budget de fonctionnement et, éventuellement, d’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles. Si ces budgets sont mal utilisés, qui peut être poursuivi ?

La responsabilité en cas de mauvaise utilisation des budgets pose une question préalable : qu’appelle-t-on mauvaise utilisation ?

Celle-ci peut apparaître de trois façons principales :

  • le non-respect de la législation : il en est ainsi lorsque les budgets sont consacrés à des dépenses illégales ou discriminatoires ;
  • la finalité des budgets : ils doivent être utilisés conformément à leur objet : les ASC au profit d’activités sociales ou culturelles dirigées vers les salariés, le fonctionnement pour favoriser la gestion du CE ;
  • le montant des budgets : les sommes dépensées qui sont sans rapport avec les ressources ou la nature des dépenses amènent des redressements (ex : URSSAF).

En tant que personne morale, le CE est le premier responsable d’une mise en cause.

Toutefois, les juges regardent qui a été acteur des décisions pour poursuivre le cas échéant à titre individuel :

  • le secrétaire ou le trésorier ;
  • un ou plusieurs autres élus ;
  • une commission spécialement formée.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses permettant de vous aider à gérer les budgets du CE.

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