Représentation du personnel

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Qui fixe la date de la réunion du CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur est-il entièrement libre de fixer la date de réunion du CE selon ses convenances personnelles ?

Il incombe à l’employeur de s’occuper de l’organisation matérielle de la réunion plénière du CE.

Le seul cadre légal concernant le choix de la date des réunions, qui est assez large, est le respect de la fréquence minimum légale des réunions ordinaires.

En pratique, l’employeur doit convoquer une réunion de CE à la fréquence de :

  • une fois par mois si l’entreprise atteint l’effectif de 150 salariés ou plus ET dans toutes les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel ;
  • une fois tous deux mois dans les entreprises dont l’effectif n’atteint pas 150 salariés et qui n’ont pas mis en place de délégation unique du personnel.

Cette périodicité est une périodicité minimale qui ne s’oppose en revanche absolument pas à ce que le comité se réunisse plus souvent, soit à l’initiative du président, soit à l’initiative de la majorité du comité. Dans ce dernier cas, l’employeur doit convoquer la réunion supplémentaire demandée sans se faire juge de son opportunité.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de demande de réunion extraordinaire :

Demande de réunion extraordinaire 
(doc | 1 p. | 88 Ko)

Au-delà, l’employeur dispose d’une certaine liberté pour fixer cette date, sauf si elle a pour objet ou simplement pour effet d’empêcher que cette réunion se déroule dans des conditions conformes aux missions du CE et à son fonctionnement normal.

La fixation des dates de réunion doit tenir compte d’un délai de 3 jours, nécessaire pour la communication de l’ordre du jour. L’heure des réunions est en principe fixée durant les heures de travail (pour les membres élus, titulaires et suppléants, le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures).

Sauf en cas de fermeture de l’entreprise, l’employeur est tenu de réunir le CE pendant la période des congés, même si, au moment fixé pour la tenue de la réunion, la plupart des membres sont en congés.
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