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Rappel de budget de fonctionnement : délai pour agir

Publié le 13/03/2020 à 06:58 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Afin de permettre au comité social et économique de fonctionner, les employeurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent lui verser chaque année une subvention de fonctionnement. Le CSE a 5 ans pour réclamer un rappel du budget de fonctionnement à compter du jour où il a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.

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