Rappel de budget de fonctionnement : délai pour agir

Budget de fonctionnement : quel montant ?

L’employeur verse au comité social et économique (CSE) une subvention de fonctionnement dont le montant dépend de la taille de l’entreprise. Dans celles de 50 à 1999 salariés, il équivaut à 0,20 % de la masse salariale brute tandis que dans celles d’au moins 2000 salariés, il est de 0,22 %. (Code du travail, art. L. 2315-61).

Lorsque l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, le montant de la subvention peut être réduit.

Une convention collective, un accord d’entreprise ou encore une clause du règlement intérieur du CSE contresignée par l’employeur peut imposer le versement d’une subvention de fonctionnement supérieure à 0,20 % ou 0,22 %. En aucun cas il ne peut être prévu une subvention moindre.

Pour connaître les sommes à retenir dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement, les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse.

Sommes à retenir dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

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Rappel du budget de fonctionnement : délai de prescription de l’action

Le comité d’entreprise (désormais le CSE) a 5 années pour solliciter un rappel de paiement de la subvention de fonctionnement à compter du jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des éléments lui permettant de faire état de sa créance (Code civil, art. 2224).

Autrement dit, la prescription quinquennale pour demander un rappel de budget de fonctionnement ne court qu’à partir de la date où il a eu connaissance de la masse salariale brute servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement.

Dans l’affaire en question, la cour d’appel pour dire irrecevable l’action en rappel de paiement de la subvention de fonctionnement d’un comité d’entreprise pour la période antérieure au 30 octobre 2008 a retenu qu’il connaissait depuis qu’il appliquait les accords de 2006 et 2009 l’absence de chiffrage et de justification de la participation de l’employeur et donc les faits permettant de l’exercer et que par conséquent, dès lors que la saisine du juge des référés remontait à l’assignation du 30 octobre 2013, les faits antérieurs au 30 octobre 2008 étaient prescrits.

Pour la Cour de cassation, le comité d’établissement ignorait le montant exact des sommes et moyens en personnel fournis par l’entreprise au titre de la subvention de fonctionnement. La cour d’appel aurait alors dû en déduire que la prescription n’avait pas commencé à courir et que, de ce fait, le comité d’entreprise était en droit de demander le rappel de budget pour la période antérieure au 30 octobre 2008.

Pour toutes vos questions relatives aux budgets du comité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Piloter la gestion financière du CSE ».

Cour de cassation, chambre sociale 5 février 2020, n°18-23055 (la prescription pour demander un rappel du budget de fonctionnement ne court qu’à compter de la date où les comités d’entreprise (désormais les CSE) ont eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions)