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Rappel de budget de fonctionnement du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un comité d’entreprise ne peut pas réclamer un rappel de budget de fonctionnement pour une période antérieure à sa création, même si le caractère tardif de celle-ci résulte des obstacles dressés par l’employeur.

Les faits

Le comité d’entreprise de la société Systra est créé en 2001. Il réclame en justice un rappel de budget de fonctionnement pour la période de 1982 à 2000, en faisant valoir que la création du CE a été retardée par suite de la défaillance de l’employeur à le mettre en place.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel sont sensibles à l’argument du CE. Ils font droit à sa demande. Ils retiennent qu’en l’absence totale d’organisation d’élection, la société ne pouvait se prévaloir de sa propre défaillance pour s’affranchir d’établir un budget pour les délégués du personnel remplissant les fonctions du CE.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle énonce que « le comité d’entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création ».

Rappelons qu’en 2005, la Cour de cassation avait décidé qu’un CE dont le renouvellement avait été retardé de deux années par suite d’une carence de candidatures constatée par un procès-verbal pouvait, après renouvellement, obtenir le paiement de la subvention de fonctionnement et de la contribution au financement des activités sociales et culturelles correspondant à la période pendant laquelle il n’avait pas fonctionné.

Pour les juges de l’époque, le CE restait créancier de ces sommes (Cass. soc., 19 septembre 2005, n° 04–10961). Les juges s’étaient basés sur l’article L. 2313–13 du Code du travail, qui prévoit que si le CE n’a pas pu être mis en place ou renouvelé par suite d’une carence constatée aux élections, ce sont les délégués du personnel qui en exercent temporairement les attributions économiques. Ils disposent alors du budget de fonctionnement du CE, qu’ils gèrent conjointement avec l’employeur.

En 2005, les juges ont considéré que, bien que ses membres n’avaient pas été renouvelés, l’institution continuait d’avoir une existence et une personnalité juridique, de sorte qu’elle restait créancière des sommes dont elle demandait le paiement.

En 2012, les données étaient différentes : le comité avait été créé tardivement. Pour les juges, il ne pouvait donc pas être créancier d’une subvention de fonctionnement pour la période antérieure à son existence. Si le nouveau comité ne peut pas obtenir un rappel de budget de fonctionnement, il peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa création tardive par la faute de l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11–11176 (un CE ne peut pas réclamer un rappel de budget de fonctionnement pour une période antérieure à sa création, même si le caractère tardif de celle-ci résulte d’une faute de l’employeur)

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