Rappel de budget de fonctionnement : pendant combien de temps l’action en justice peut-elle être exercée ?

Les faits

Le 15 mars 2011, un comité d’établissement d’un grand constructeur d’imprimantes et de photocopieurs saisit le tribunal de grande instance. Il demande que l’employeur soit condamné à verser un rappel de budget de fonctionnement et de budget des activités sociales et culturelles depuis 2005.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur fait valoir que l’année 2005 est déjà prescrite au moment où l’action en justice a été intentée par le CE, car il s’est écoulé plus de 5 ans. Sur ce point la cour d’appel donne raison à l’employeur.

Les juges relèvent que le CE a eu connaissance des budgets de l’exercice 2004 le 3 mars 2005 et du compte 641 le 20 juin 2005. Et d’en conclure que, pour les subventions versées au titre de l’année 2005, le comité d’établissement disposait d’informations suffisantes sur la base de calcul de la masse salariale retenue par l’employeur lui permettant alors de contester la somme qui lui a été versée.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, n° 14–25.042 (pdf | 12 p. | 90 Ko)

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Elle note que ce n’est que le 3 avril 2006 que le secrétaire et le trésorier du CE ont reçu de l’employeur un mémorandum intitulé « Subventions au CE » relatif aux régularisations des subventions pour l’année 2005 et aux acomptes prévisionnels pour 2006. Ce n’est donc qu’à cette date que le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions pour l’année 2005.

Le délai de 5 ans ayant seulement commencé à courir à compter du 3 avril 2006, l’action engagée le 15 mars 2011 n’était pas prescrite pour l’exercice 2005.

Pour tout savoir de la procédure à suivre pour intenter une action en justice, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2016, n° 14–25.042 (la prescription pour demander un rappel du budget de fonctionnement ne court qu’à compter de la date où les comités d’entreprise et d’établissement ont eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions)