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Rapport annuel des services de prévention et santé au travail : modification des règles d’accès du CSE

Publié le 25/11/2022 à 07:57 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Un décret est venu fixer les nouvelles modalités de transmission des rapports des services de prévention et de santé au travail. Les modalités d’accès des CSE à ces rapports changent.

Rapports : ce qui était prévu jusqu’à présent

Jusqu’à présent dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), c’était à l’employeur ou au président du SPSTI d’établir et présenter le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du SPSTI :

  • soit au comité social et économique ;
  • soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration.

Rappel

L'organisation et la gestion du SPSTI sont placées sous la surveillance :

  • soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;
  • soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés (Code du travail, art. L. 4622-12).

Cette présentation est faite au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.

Vous pouviez alors faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires.

Un exemplaire de ce rapport ainsi que vos observations étant communiquées à la DREETS dans un délai d’un mois après qu’il vous ait été présenté.

Les nouvelles règles

Désormais le Code du travail distingue les règles pour les SPSTI et les SPTSTA.

Rappel

Chaque employeur est tenu d’organiser un service de prévention et de santé au travail (SPST). Ce service est soit propre à son entreprise ou établissement (service de prévention et de santé au travail autonome - SPSTA), soit organisé en commun avec d’autres entreprises et établissements (service de prévention et de santé au travail interentreprises- SPSTI).

Pour les SPSTI, il prévoit que c’est le directeur du service de santé au travail interentreprises qui établit un rapport annuel d'activité qui comprend des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le décret fixe les modalités de ce rapport. Il est présenté au CSE interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration toujours au plus tard le 4e mois de l’année où il est établi. Il est aussi transmis aux entreprises adhérentes. Par contre le CSE des entreprises adhérentes n’a plus accès au rapport.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les données d’activité propres à l’entreprise sont néanmoins transmises au CSE. Dans les autres entreprises, le CSE doit en faire la demande.

Pour les SPSTA, un rapport annuel d’activité est présenté au CSE au plus tard le 4e mois de l’année où il est établi. Le CSE peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du SPST.

Notez qu’un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément de ces rapports avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

Bon à savoir

Les SPST (SPSTI et SPST autonomes) transmettent également par voie dématérialisée des données relatives à leur activité et leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celles-ci.

Un rapport de synthèse annuel relatif à l’activité et la gestion financière des SPST est publié sur le site du ministère du Travail.

Pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».


Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail, Jo du 16

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …