Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rapport annuel unique

Publié le 07/10/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d’entreprise doit remettre un rapport unique au comité d’entreprise au moins une fois par an.

Ce rapport annuel unique porte essentiellement sur :

l’activité et la situation financière de l’entreprise ;
le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise ;
l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
la situation comparée des conditions générales de l’emploi et de la formation des femmes et des hommes ;
les actions en faveur des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.

Le rapport annuel unique doit être communiqué aux membres du comité d’entreprise 15 jours avant la réunion et à l’inspecteur du travail 15 jours après la réunion, accompagné de l’avis du comité.

Contenu du rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés
(pdf | 3 p. | 22,1 Ko)

Pour tout savoir sur les consultations obligatoires du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique du secrétaire CE ».

Références aux textes officiels : Code du travail, art. L. 2323–47 et R. 2323–9 (rapport annuel remis au CE, contenu)