Représentation du personnel

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Recevabilité de l’action d’un syndicat en l’absence de consultation du CE

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Le défaut de consultation régulière du CE sur un projet de réorganisation autorise les organisations syndicales à demander en référé la suspension du projet.

Ce qu’il a fait : Jusqu’alors, la société EDF confiait les opérations de maintenance de ses 19 centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) à différents prestataires, jusqu’à ce qu’elle envisage la mise en place de prestations globales d’assistance chantier (PGAC) permettant le regroupement de ces marchés sous la supervision d’un sous-traitant unique désigné pour l’ensemble des CNPE d’une «  plaque  » régionale. Il lui revenait de coordonner les autres sous-traitants dans le cadre d’un cahier des charges établi contractuellement.

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal d’instance en référé d’une demande de suspension de la mise en application de ce projet tant que la société n’aura pas procédé aux consultations des institutions représentatives du personnel nationales et locales et des CHSCT d’EDF et des entreprises sous-traitantes, et tant que les négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle des emplois n’auront pas été engagées et menées à terme.

Ils obtiennent gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Dans cette affaire, l’employeur n’avait ni informé, ni consulté les institutions représentatives du personnel sur un projet de réorganisation de l’entreprise alors qu’il aurait dû le faire.

La direction a bien tenté de faire valoir que les syndicats étaient irrecevables à agir aux lieu et place de ces comités.

Mais les juges ne l’ont pas entendu ainsi. Ils ont donné raison aux syndicats qui avaient introduit une action en justice afin de faire suspendre un projet touchant à la réorganisation de l’entreprise, projet pour lequel le CE aurait dû être consulté.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. L’action en référé tendant à ce que soient prises les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif était justifiée.

(Cassation sociale, 24 juin 2008, n° 07–11.411)

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