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Réclamation du compte-rendu de gestion

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur ne peut pas, sans mandat spécial du CE, réclamer à l’équipe sortante la reddition des comptes.

Les faits : le président du comité d’entreprise agit en justice contre l’ancienne trésorière en vue de la faire condamner par le tribunal de grande instance à remettre un compte-rendu de gestion et l’ensemble des justificatifs bancaires et comptables couvrant son mandat.

Ce qu’en disent les juges : pour comprendre la requête de l’employeur et la solution rendue par les juges, il faut rappeler que lors du renouvellement du CE, l’équipe sortante doit remettre un compte-rendu de gestion aux nouveaux élus ainsi que tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l’activité de l’instance. Que se passe-t-il alors si l’ancien trésorier s’y refuse ? L’employeur, en tant que président du CE, peut-il le forcer à produire les pièces comptables manquantes en introduisant une action en justice?

Non, décident les juges de la cour d’appel : l’employeur, simple membre du CE, n’a pas qualité pour agir. 

La Cour de cassation confirme cette solution : « l’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non celui de chacun de ses membres ».
 
Individuellement, le président du comité d’entreprise ne peut donc pas poursuivre l’ancienne trésorière sans le soutien des élus salariés. Pour représenter le CE, il faut un mandat spécial pour agir au nom du comité.
 
Le comité d’entreprise dispose de la personnalité morale. Cet attribut lui confère le droit d’agir en justice. Mais pour ce faire, il doit désigner un mandataire pour le représenter pour toute la durée du mandat ou de manière ponctuelle.
 



(Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09–12.758 : l’employeur, président du CE, ne peut agir individuellement, face au refus de l’équipe sortante de communiquer les comptes-rendus de gestion.)

 


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