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Recours du CHSCT à un expert

Publié le par dans CHSCT.

Lorsqu’un projet modifie de manière importante les conditions de travail ou de santé et de sécurité dans l’entreprise, le Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé.

Les faits : En 2003, la SNCF envisage la mise en place au sein de l’unité de production maintenance (UPM) de Clichy du métier de « remiseur- dégareur » exercé par des agents ayant pour mission la manœuvre de trains à périmètre constant.

Ce projet est présenté au CHSCT en décembre 2003 et mars 2004. Le CHSCT ne formule pas d’avis. Les fonctions de remiseur-dégareur sont mises en place au sein de l’UPM dès le mois de juin 2004. La direction souhaitant étendre le périmètre d’action des remiseurs-dégareurs au site de stationnement et de maintenance légère de Paris Saint-Lazare dont elle a décidé le rattachement à l’unité de Clichy, elle consulte le CHSCT de l’unité de Clichy le 20 juin 2006. Celui-ci décide alors de désigner un expert. Cette décision est contestée par la société. La Cour de Cassation donne gain de cause au CHSCT.

Ce qu’en disent les juges : Les juges de la cour d’appel annulent la décision prise par le CHSCT de recourir à une mesure d’expertise.

Ils retiennent que :
  • le CHSCT n’établit pas qu’un nombre significatif de salariés soit atteint par l’extension géographique ;
  • le CHSCT n’établit pas l’existence de son impact sur les autres salariés de l’unité née du rapprochement des deux sites ;
  • le passage à la conduite d’autres engins que ceux actuellement utilisés par les remiseurs-dégareurs travaillant sur le plateau de Clichy en raison de l’extension du périmètre constitue une simple évolution, mais non une transformation des postes de travail. Pour les juges, ce problème peut être résolu par une formation ;
  • si l’extension du périmètre aura effectivement des conséquences sur les cadences et les jours de travail, la direction a prévu d’augmenter le nombre des remiseurs.

Ils concluent donc que l’extension projetée du périmètre géographique de la mise en place des remiseurs-dégareurs ne constitue pas à elle seule un projet important justifiant le recours à un expert agréé.

La Cour de cassation en revanche n’est absolument pas de cet avis. Pour elle, le projet d’extension du périmètre d’action des remiseurs-dégareurs modifie de façon significative les tâches, l’organisation et les cadences de travail. Il en résulte que ce projet est important au sens du Code du travail, suffisant en tous les cas pour permettre au CHSCT de recourir à une expertise.


(Cassation sociale, 16 septembre 2008, n° 07–18.754)
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