Recueil des signalements d’alerte : le décret est publié

Votre entreprise est tenue d’établir une procédure interne de recueil (qui peut être confiée à un tiers) et de traitement des signalements si elle emploie au moins 50 salariés.

Le CSE doit être consulté sur cette procédure.

Cette obligation entrait en vigueur au 1er septembre 2022 seulement voilà comme nous vous en informions il y a quelques semaines (voir notre article « Recueil des signalements d’alerte : quand le CSE doit-il être consulté ? »), la mise en œuvre effective de cette mesure était compliquée du fait de l’absence de décret.

Ce texte a enfin été publié.

Le décret offre de la souplesse à votre employeur puisqu’il peut choisir le mode de mise en place de la procédure interne de recueil. Il peut par exemple s’agir d’une note de service interne.

Il doit juste veiller à vous consulter au préalable. Il doit aussi diffuser la procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur le site Internet de l’entreprise ou par voie électronique, dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente aux personnes concernées. Il doit également diffuser des informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe.

Concernant la procédure, le décret donne beaucoup d’informations sur ce qu’il faut mettre dedans. La procédure contient ainsi par exemple :

• un canal de réception des signalements qui permet à toute personne d'adresser un signalement par écrit ou par oral selon ce que vous prévoyez ;
• la désignation des personnes ou services qui peuvent recueillir ou traiter les signalements ;
• des garanties sur l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement ;
• une interdiction d’accès pour les membres du personnel non autorisés à connaître les informations du signalement.

Le décret précise également que l’employeur doit informer l’auteur du signalement dans les 7 jours ouvrés de sa réception. Si les allégations paraissent avérées, il doit agir pour remédier à l'objet du signalement. Il dispose d’un délai maximum de 3 mois pour communiquer par écrit à l’auteur du signalement des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement. Si les allégations sont inexactes ou infondées ou que le signalement devient sans objet, l'employeur le clôture. La procédure doit prévoir que l’auteur est informé par écrit de la clôture.

Rappelons que l’existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte doit, depuis le 1er septembre 2022, être rappelée dans le règlement intérieur de l’entreprise (Code du travail, art. L. 1321-2). Le règlement intérieur de votre entreprise devait être modifié à cet effet et vous deviez être consulté sur cette modification (voir notre article « Règlement intérieur de l’entreprise : votre employeur doit le remettre à jour au 1er septembre et vous consulter ! »).

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, Jo du 4