Recueil des signalements d’alerte : quand le CSE doit-il être consulté ?
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
A partir de 50 salariés, la loi oblige votre employeur à mettre en place une nouvelle procédure de recueil des signalements d’alerte et à vous consulter. Cela devait normalement être fait au 1er septembre 2022 mais un décret est toujours manquant…
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La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 (n° 2022-401) a revu les règles sur le recueil des signalements des alertes. Elle permet au lanceur d’alerte de choisir, depuis le 1er septembre 2022, entre le signalement interne et externe. Jusqu’à présent il fallait en principe d’abord passer obligatoirement par un signalement interne.
L’entreprise peut en outre désormais recevoir un signalement des salariés et anciens salariés, mais aussi de candidats à des emplois, de collaborateurs extérieurs, de sous-traitants, ou encore d’actionnaires.
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Le lanceur d’alerte doit avoir eu connaissance des informations lui-même. Il peut aussi s’agir d’informations rapportées mais uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.
Votre employeur est tenu d’établir une procédure interne de recueil (qui peut être confiée à un tiers) et de traitement des signalements s’il emploie au moins 50 salariés. L’employeur peut mettre en place une procédure commune avec d’autres entreprises s’il emploie moins de 250 salariés. Cette procédure peut également être commune à plusieurs sociétés ou à leur ensemble en cas de groupe.
Le CSE doit être consulté sur cette procédure. Seulement voilà : un décret doit encore venir fixer les modalités de ce recueil. On attend notamment des précisions sur les garanties d'indépendance et d’impartialité de la procédure, et sur les délais de retour d'information à l'auteur du signalement. Sachant que ce texte devrait a priori s’aligner sur le droit européen qui impose notamment un accusé de réception sous sept jours et un retour d'informations sous trois mois.
L’absence de ce texte gêne donc la mise en œuvre effective de l’obligation au 1er septembre…
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Lorsqu’il n’y a pas de procédure interne, les informations pourront être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.
Juriste en droit social
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