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Redressement URSSAF d’un CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un CE qui vend son patrimoine immobilier pour en distribuer la recette aux salariés sous forme de bons d’achat s’expose à un redressement URSSAF.

Les faits

Amené à disparaître dans le cadre d’une fusion de plusieurs comités d’établissement départementaux en un CE unique, le comité d’établissement du Var (CED 83) de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) décide de vendre son patrimoine immobilier et d’en faire profiter les salariés sous forme de bons d’achat Carrefour.

Il distribue alors aux agents présents dans l’entreprise au 1er mai 2003 et ayant trois mois d’ancienneté révolue 933 bons d’achat Carrefour d’une valeur de 340 euros.

A l’occasion d’un contrôle effectué au sein de la CRCAM par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), l’équivalent de l’URSSAF pour le monde agricole, le comité d’entreprise se fait redresser pour un montant de 266.947,90 euros.

Il agit en justice pour contester le montant du redressement.

Ce qu’en disent les juges

Les juges confirment la position prise par la CMSA.

Cette dernière a essentiellement pris en compte le fait que la distribution de ces bons d’achat était étrangère à toute notion socioculturelle et n’était que la conséquence d’une opération extérieure, à savoir la fusion des différents CE départementaux en un CE unique.

Et les juges de rappeler que si, dans certains cas, les bons d’achats sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale, cette position résulte de simples tolérances administratives qui ne sont pas créatrices de droit. De plus, pour que ces tolérances administratives s’appliquent, il faut respecter certains plafonds, ce que n’avait pas fait le CED 83. En 2003, le plafond des bons d’achat à ne pas dépasser était de 122 euros pour autant que ces bons d’achats soient distribués à l’occasion de certains événements listés par l’URSSAF : Noël, naissance, mariage, etc.

Les juges ont par ailleurs observé que les bons d’achat étaient d’un montant uniforme, qu’ils avaient été alloués à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il ne pouvait s’agir d’un secours lié à une situation exceptionnelle qui, dans ce cas, aurait permis d’échapper au paiement des cotisations de sécurité sociale.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11–10724 (vendre le patrimoine immobilier pour en distribuer la recette aux salariés sous forme de bons d’achat expose à un redressement URSSAF)

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