Représentation du personnel

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Refus de reclassement d’un membre du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsqu’un élu du comité d’entreprise (CE) est menacé de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenter de reclasser l’intéressé. Mais cette garantie étant instaurée dans le seul intérêt du salarié, l’employeur ne peut pas considérer le refus de l’intéressé comme fautif.

Refus de reclassement d'un membre du CE (05/03/2010)Les faits : une société demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier un élu du comité d’entreprise pour motif économique et l’obtient. Pour justifier sa décision, l’inspecteur du travail retient la faute de l’élu qui a refusé une offre de reclassement sur un poste comparable à celui qu’il occupe au sein de l’établissement. Le salarié conteste son licenciement en justice.

Ce qu’en disent les juges : le Conseil d’État donne raison au salarié. Les juges réaffirment que, si l’examen des possibilités de reclassement constitue une obligation pour l’employeur, il représente, pour le salarié, une garantie.

Ainsi, le refus par le représentant du personnel d’être affecté à un autre poste ne constitue jamais une faute disciplinaire. Lorsqu’il est saisi, l’inspecteur du travail doit se contenter d’examiner les motifs économiques évoqués par l’employeur pour accorder ou refuser le licenciement. Il ne peut pas avancer le refus du salarié d’accepter un emploi proposé par son employeur au titre du reclassement pour légitimer le licenciement.

(Conseil d’État, 7 décembre 2009, n° 314079 : le fait, pour un représentant du personnel menacé de licenciement économique, de refuser une proposition de reclassement ne constitue pas une faute pouvant légitimer son licenciement)


Article publié le 5 mars 2010
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