Refus de réintégrer un salarié protégé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement : de lourdes conséquences indemnitaires

Le Code du travail prévoit qu’en cas d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, que cette annulation provienne d’une décision administrative ou d’une décision de justice, le salarié protégé licencié est réintégré, s’il le souhaite, dans son emploi ou dans un emploi équivalent (Code du travail art. L. 2422-1).

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas fait droit à la demande de réintégration, quand bien même elle avait été formulée dans le délai imparti de deux mois suivant la notification d’annulation. Il ne justifiait pas d’une impossibilité de réintégration. Face à cette carence, la salariée concernée avait sollicité en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il appartenait donc au juge judiciaire d’apprécier la gravité des manquements de l’employeur afin de déterminer s’ils rendaient impossible la poursuite du contrat.

Ce fut chose faite : relevant que la salariée bénéficiait de son statut protecteur au jour de sa demande de résiliation judiciaire, les magistrats ont estimé qu’il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de lui faire produire les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Une telle décision induit des conséquences majeures en matière d’indemnisation de la salariée licenciée.

La rupture étant considérée comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur, le salarié a droit à une indemnisation dont le montant faisait débat.

Pour l’employeur, l’indemnité devait être fixée en fonction du préjudice.

Ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation. En effet, les magistrats ont estimé que le salarié peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de 30 mois. Cette limite, correspondant, à 2 ans de mandat des RP augmentés des 6 mois au cours desquels la protection continue à s’appliquer à l’expiration du mandat.

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Cour de cassation chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-17.919 (le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. A défaut, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et le salarié peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois)