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Refus de signature de l’ordre du jour du CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Le refus par le secrétaire du CHSCT de signer l’ordre du jour en présence d’autres personnes que le président du comité ne constitue pas en soi une faute pouvant justifier un licenciement.

Les faits

M. B., salarié de la société TVO, occupe la fonction de secrétaire du CHSCT. Il refuse de signer l’ordre du jour de la prochaine réunion car l’employeur lui demande de signer alors qu’il est en présence d’autres personnes. Il menace par ailleurs l’employeur, devant témoins, d’aller porter plainte à la police. L’employeur envisage pour ces faits son licenciement. Il consulte à cet effet le CE puis saisit l’inspecteur du travail afin d’obtenir une autorisation de licenciement. L’inspecteur du travail l’ayant refusé, l’employeur saisit le juge administratif.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal administratif annule la décision de l’inspecteur du travail, donnant ainsi raison à l’employeur. Mais en appel, la cour administrative d’appel annule cette décision. Pour elle, le refus du secrétaire du CHSCT de signer l’ordre du jour en présence d’une tierce personne n’est pas constitutif en soi d’une faute suffisamment grave pouvant justifier un licenciement.

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CAA Versailles, 6e ch., 11 déc. 2014, n° 14VE01915 (le refus du secrétaire du CHSCT de signer l’ordre du jour en présence d’une tierce personne ne constitue pas une faute grave)

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