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Registre en cas d'alerte pour la santé publique ou l'environnement : votre entreprise doit le mettre à votre disposition !

Publié le 21/10/2022 à 07:02, modifié le 25/10/2022 à 15:15 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

A votre initiative ou à celle d’un salarié, une alerte sanitaire et environnementale peut être déclenchée. Votre employeur doit alors la consigner dans un registre spécial. La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de cette obligation.

Mise à disposition du CSE d’un registre des alertes sanitaires et environnementales

Un registre spécial doit être détenu dans chaque entreprise afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les travailleurs ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental.

Bon à savoir

Le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale peut être déclenché par tout travailleur qui, de bonne foi, estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par son employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (Code du travail, art. L. 4133-1). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque l’entreprise utilise un produit polluant. L’alerte peut également être lancée par un représentant du personnel au CSE qui constate lui-même ou est informé par un travailleur qu’il existe un tel risque.

Une protection est accordée au salarié lanceur d’alerte.

Votre employeur doit tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CSE (Code du travail, art. D. 4133-3).

Chaque alerte doit y être consignée, datée et signée.

Le Code du travail ne précise pas s’il faut détenir un ou plusieurs registres en cas d’établissements multiples. Mais la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements.

Un registre pour chaque établissement doté d’un CSE ?

Dans cette affaire, le représentant du CSE et un syndicat ont agi en justice pour demander, que leur entreprise, qui comportait plusieurs magasins, soit condamnée sous astreinte à la mise en place du registre du droit d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chaque établissement du périmètre de la société.

La Cour de cassation commence par rappeler qu’un registre spécial doit en effet être tenu à disposition des représentants du personnel. Mais en l’espèce la société n’avait qu’un seul CSE et un registre spécial était bien tenu à sa disposition au siège de l’entreprise. Elle en a déduit que l’entreprise avait bien respecté son obligation et qu’elle n'avait pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chacun des magasins de la société.

La solution aurait été très probablement différente si chaque magasin avait constitué un établissement distinct avec son propre CSE. Dans ce cas, on peut penser que le CSE aurait été légitime à demander un registre par établissement.

Bon à savoir

Si votre employeur ne met pas à votre disposition ce registre, cela l’expose à un délit d’entrave au fonctionnement du CSE soit 7500 euros d’amende. En outre, ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité l’expose à une amende, fixée depuis le 1er juillet 2016 à 10 000 euros. Cette sanction est portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (Code du travail, art. L. 4741-1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés.

Notez que les Editions Tissot proposent un « registre des alertes sanitaires et environnementales » prêt à l’emploi. N’hésitez pas à en parler à votre employeur si vous n’en avez pas encore !


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-16.993 (les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique. Pour une entreprise ayant un seul CSE, un seul registre au siège de l’entreprise suffit)