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Règlement intérieur de l’entreprise : votre employeur doit le remettre à jour au 1er septembre et vous consulter !

Publié le 26/08/2022 à 05:41 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

Une loi modifie le contenu du règlement intérieur et impose à votre employeur de procéder à une mise à jour. Mais il ne doit pas pour autant oublier de vous consulter sur cette modification.

Règlement intérieur : ce qui change au 1er septembre 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place un règlement intérieur. Or ce document connait une mise à jour à partir du 1er septembre 2022. Le règlement intérieur va en effet devoir rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Pour tout savoir sur la protection qui leur est accordée vous pouvez télécharger notre dossier de synthèse :

Le règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2). Or les articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral sont réécrits à partir du 1er septembre 2022 pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile, est supprimé.

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La loi Waserman a aussi modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte. Or, l’article 225-1 du Code pénal fait partie des articles que votre employeur doit afficher ou diffuser par tout moyen dans votre entreprise (Code du travail, art. L. 1142-6). Une mise à jour des affichages ou informations diffusées doit donc intervenir d’ici le 1er septembre.

Consultation du CSE nécessaire sur la mise à jour du règlement intérieur

Lorsque l’employeur modifie le règlement intérieur de l'entreprise, il doit vous soumettre le nouveau texte. Cette consultation du CSE est obligatoire à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur. Il n’existe qu’une exception : si la modification du règlement intérieur fait suite à une demande de l’inspection du travail : voir notre article « Règlement intérieur : exception à la consultation du CSE ».

Lorsque le CSE n’est pas consulté ou l’est tardivement, le contenu du règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (voir notre article « Règlement intérieur : si le CSE n’est pas consulté dans les temps, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions »).

Notez le

Votre avis ainsi que le règlement intérieur doivent être communiqués à l'inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (Code du travail, art. R. 1321-1).

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...