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Règlement intérieur du CE : sa rédaction doit être précise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le règlement intérieur du CE ne peut pas, sans l’accord de l’employeur, mettre à sa charge des obligations que la loi ne prévoit pas.

Les faits

Le règlement intérieur du CE régional des cheminots de la région Metz-Nancy, prévoit que « le secrétaire du CE dispose également de l’opportunité de se faire assister tel que convenu pour le président à l’alinéa 4 du présent article ». On ignore comment était rédigé l’alinéa 4 en question, mais, cet article laisse à penser que le secrétaire du CE dispose du même droit à assistance que le président.

L’employeur conteste cet article et demande au tribunal de grande instance de l’annuler.

Ce qu’en disent les juges

Les juges entendent l’argument avancé par la direction et annulent l’article contesté. Il est, selon les juges, trop imprécis et risque d’imposer à l’employeur une obligation non envisagée par la loi. En effet, selon le Code du travail, seul le président du CE a le droit de se faire assister en réunion par deux collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise et ayant voix consultative (C. trav., art. L. 2325–1).

Quant au secrétaire, « qui a la responsabilité de l’établissement des procès-verbaux », il « peut se faire assister dans cette tâche avec l’accord du comité », mais la Cour de cassation prévient que « cette assistance ne peut être que matérielle sans voix délibérative ou consultative ». Autrement dit, il s’agit d’une aide matérielle pour la seule rédaction des PV de réunion.

Dans le cas présent, il est reproché au règlement intérieur une rédaction trop imprécise sur ce point, d’où l’annulation de la clause par les juges.

Pour toutes vos questions liées à l’élaboration du règlement intérieur du CE, document qui devient obligatoire au 1er janvier 2015, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE-employeurs ».

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13–17133 (une clause du règlement intérieur trop imprécise est annulée)

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