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Règlement intérieur : exception à la consultation du CSE

Publié le 11/02/2022 à 07:26 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Votre employeur doit vous consulter une fois la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise finalisée. Cette consultation s’impose aussi en cas de modification du règlement intérieur mais pas toujours…

Règlement intérieur : ne pas confondre celui de l’entreprise et celui du CSE

Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Cette obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint.

Notez-le
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités que le règlement intérieur.

Pour rappel, le règlement intérieur comprend des dispositions relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes (Code du travail, art. L. 1321-1 et suiv.).

Le règlement intérieur de l’entreprise est différent du règlement intérieur du CSE. Ce dernier sert de cadre au fonctionnement du CSE ainsi qu’à l’exercice de ses missions.
Nous vous proposons un modèle de règlement intérieur du CSE complet et personnalisable :

Modèle de règlement intérieur du CSE

Pour l’élaborer vous pouvez aussi utiliser notre procédure interactive « Mettre en place le règlement intérieur du CSE ».

Une fois le règlement intérieur rédigé, votre employeur doit vous le soumettre. Cette consultation du CSE est obligatoire. Sans cette formalité, le règlement intérieur est nul et ne pourra pas s’appliquer et être opposable aux salariés. Par exemple, si une sanction disciplinaire est prise, elle pourra être annulée par le conseil de prud’hommes.

Notez-le
Votre avis ainsi que le règlement intérieur doivent être communiqués à l'inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (Code du travail, art. R. 1321-1).

Ces différentes formalités doivent être appliquées à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur. Mais il existe une exception…

Règlement intérieur de l’entreprise : une consultation du CSE pas imposée en cas de modification demandée par l’inspection du travail

L’inspection du travail peut demander à l’employeur de modifier ou de supprimer certains éléments du règlement intérieur. Il n’a pas d’autre choix que de suivre les injonctions de l’Administration et donc de modifier le règlement intérieur.

Dans de telles circonstances, il n’a pas besoin de vous consulter une nouvelle fois comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier.

Dans cette affaire, des salariés demandaient l’annulation de sanctions disciplinaires. Dans leur entreprise, un règlement intérieur avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) en 1983. Mais des modifications ont été apportées suite à des injonctions de l’inspection du travail. Modifications qui n’ont pas été soumises à la consultation des IRP.

Les salariés invoquent cette absence de consultation pour demander l’annulation des sanctions disciplinaires. Ils sont déboutés de leurs demandes. L’employeur ne peut que se conformer aux injonctions de l'inspection du travail. En conséquence, ces modifications apportées au règlement intérieur ne donnent pas lieu à une nouvelle consultation des IRP.


Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.196 (une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’inspection du travail ne donne pas lieu à une nouvelle consultation du CSE, l’employeur devant se conformer à la demande de l’administration)