Représentation du personnel

Règlement intérieur : si le CSE n’est pas consulté dans les temps, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement que si le règlement intérieur applicable à l’entreprise prévoit cette sanction et qu’il a été correctement adopté et diffusé. C’est là que vous intervenez : vous devez être consulté lors de l’adoption du règlement intérieur. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les sanctions prises peuvent tomber.

Règlement intérieur : consultation du CSE lors de l’adoption

Parmi les formalités obligatoires lors de l’adoption d’un règlement intérieur, il y a une consultation du CSE sur le projet de règlement.

Une fois votre avis rendu, il doit être joint lors de l’envoi du règlement intérieur en double exemplaire à l’inspection du travail

Avant que le règlement intérieur entre en application, l’employeur doit également :

  • s’assurer de la communication de ce règlement, par tout moyen, à toute personne amenée à être présente sur les lieux de travail et les lieux où s'effectue le recrutement ;
  • l’adresser au greffe du conseil de prud'hommes dont l'entreprise ou l'établissement dépend.
Notez-le
Le règlement intérieur entre en vigueur à la date figurant en son sein, cette date devant être postérieure de 1 mois à la dernière formalité accomplie.

Ces différentes formalités doivent être appliquées à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur.

Attention, le règlement intérieur de l’entreprise est différent du règlement intérieur du CSE. Ce dernier sert de cadre au fonctionnement du CSE ainsi qu’à l’exercice de vos missions.
Nous vous proposons un modèle de règlement intérieur du CSE complet et personnalisable :

Modèle de règlement intérieur du CSE

Retard de consultation du CSE sur le règlement intérieur : une annulation des sanctions disciplinaires peut être obtenue

Lorsque le CSE n’est pas consulté ou l’est tardivement, le contenu du règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire.

C’est ce qu’illustre une affaire récente dans laquelle l’employeur a pris l’avis des représentants du personnel plus d’un mois après l’envoi du règlement intérieur à l’inspection du travail. Le règlement intérieur était dès lors inopposable aux salariés et un salarié a pu obtenir en justice l’annulation de plusieurs avertissements prononcés contre lui.

La Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés à un salarié que si l'employeur a accompli les formalités de publicité nécessaires. Ces formalités protègent les salariés et sont indispensables.

Notez-le
Par exception, aucune consultation préalable du CSE n’est nécessaire lorsqu’une modification précise du règlement intérieur relève d’une demande expresse de l’inspection du travail (voir notre article « Consultation du CSE sur le règlement intérieur : et si la modification fait suite à une injonction de l’inspection du travail ? »). 

Vous devez rendre un avis sur le règlement intérieur de votre entreprise et vous vous demandez quel peut être votre rôle ? Les Editions Tissot vous aident dans cette mission grâce à leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et en particulier la fiche « Je rends un avis sur le règlement intérieur de l’entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.327 (le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent être opposés au salarié que si l'employeur a accompli les diligences prévues dont la consultation des élus)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.