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Règlement intérieur : un syndicat peut-il demander son annulation pour défaut de consultation du CSE ?

Publié le 30/09/2022 à 09:18, modifié le 03/10/2022 à 17:16 dans Représentation Syndicale.

Temps de lecture : 4 min

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Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Mais un syndicat peut-il demander l’annulation du règlement intérieur du fait de cette absence de consultation ?

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