Réintégration d’un salarié : que faire si l’entreprise a été rachetée dans l’intervalle ?

Les faits : un salarié demande par courrier à sa direction l’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise. Il est convoqué 3 semaines plus tard à un entretien préalable puis licencié pour motif disciplinaire.

Le salarié étant inscrit sur une liste syndicale au 1er tour des élections des délégués du personnel, il demande l’annulation de son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, au motif que l’employeur n’a pas sollicité d’autorisation de l’inspection du travail avant de le licencier.

Il obtient gain de cause, bien qu’entre le moment où ce salarié a été licencié et la décision de justice annulant son licenciement, l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire puis partiellement rachetée.

Ce qu’en disent les juges : deux questions se posaient dans cette affaire :

• le licenciement du salarié était-il nul ?
• le salarié devait-il être réintégré même si, entre le moment où il a été licencié et la décision de justice annulant son licenciement, l’entreprise a été partiellement rachetée ?

A ces deux questions, la Cour de cassation répond par l’affirmative.

Oui, le licenciement est nul. Dans la mesure où le salarié licencié était inscrit sur une liste syndicale au 1er tour des élections des délégués du personnel, l’employeur devait demander à l’inspection du travail l’autorisation de licencier. Il ne l’a pas fait, la sanction disciplinaire doit être annulée.

Oui, le salarié peut être réintégré dans son poste. Même si, pendant les deux années qui se sont écoulées entre le licenciement du salarié et sa victoire en justice, l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire puis partiellement rachetée et que son poste ne faisait pas partie des postes repris dans le cadre du plan de cession validé par le tribunal de commerce, le repreneur doit réintégrer le salarié. Le rachat de l’entreprise ne peut pas y faire obstacle.

Lorsqu’une entreprise est cédée, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur (Code du travail, art. L. 1224–1). Selon les juges, cette obligation va jusqu’à imposer au nouvel employeur de réintégrer le représentant du personnel absent de l’entreprise au jour de la vente mais dont le licenciement a été annulé.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44671 du 7 juillet 2009 : un salarié protégé dont le licenciement est déclaré nul peut être réintégré dans l’entreprise même si celle-ci a été rachetée pendant son absence)


Article publié le 6 novembre 2009