Répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux

En vue des élections des membres du CSE, l’employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Parmi les thèmes abordés, figurent la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, c’est-à-dire dans quel collège vote chaque catégorie de salariés. L’accord mentionne en outre la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (Code du travail, art. L. 2314-13).

La négociation est donc essentielle pour pouvoir installer ou renouveler l’instance. Dans certains cas néanmoins, aucun accord ne peut être formalisé.

Deux situations peuvent empêcher de régler conventionnellement la répartition du personnel et des sièges entre les collèges :

1. Aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation. La procédure est alors simple : l'employeur répartit lui-même le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (C. trav., art. L. 2314-14).
2. Au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur mais aucun accord ne peut être obtenu. Il convient donc de faire appel à un tiers pour sortir de l’impasse.

Dans cette seconde hypothèse, et sous réserve qu’une tentative loyale et sérieuse de négociation ait été entreprise sans succès, l’autorité administrative, plus précisément la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), doit être saisie. Cette saisine suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. A cet égard, peu importe que la DREETS ait finalement refusé de trancher la question de la répartition du personnel et des sièges, ou encore qu’aucun accord unanime n’ait formellement statué sur la persistance du CSE. Les mandats des élus en cours sont en effet prorogés de plein droit au jour de la saisine, et ce jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision de la DREETS peut être contestée devant le tribunal judiciaire (et non le juge administratif) dans les quinze jours. Le tribunal peut procéder lui-même à la répartition, en lieu et place de l’autorité administrative.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-22.524 (lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin)