Représentation du personnel

Représentant de section syndicale central : toujours pas d’existence
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

La Cour de cassation rappelle que le mandat de représentant de section syndicale central n’existe pas dans la loi.

RSS : périmètre de désignation

Né de la loi relative à la détermination de la représentativité des organisations syndicales (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), le mandat de représentant de la section syndicale (RSS) permet à un syndicat non représentatif de se doter de moyens en vue de préparer les prochaines élections.

Ainsi dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, chaque syndicat qui a constitué une section syndicale et qui n’est pas représentatif peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

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