Représentant de section syndicale central : toujours pas d’existence

RSS : périmètre de désignation

Né de la loi relative à la détermination de la représentativité des organisations syndicales (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), le mandat de représentant de la section syndicale (RSS) permet à un syndicat non représentatif de se doter de moyens en vue de préparer les prochaines élections.

Ainsi dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, chaque syndicat qui a constitué une section syndicale et qui n’est pas représentatif peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Si le périmètre de désignation du RSS est le même que celui du délégué syndical, à savoir l’établissement ou l’entreprise, en revanche, il ne peut exister de RSS central d’entreprise. Un tel mandat n’est pas légalement prévu.

Ce que confirme une nouvelle fois la Cour de cassation.

RSS : droit d’option et désignation

Dans les suites des élections professionnelles dans une entreprise comptant plusieurs établissements, un syndicat désigne un délégué syndical dans deux établissements dans lesquels il est représentatif et un représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise où il ne l’est pas.

La société saisit alors le tribunal aux fins d’obtenir l’annulation de cette désignation. Cette demande est rejetée. Le tribunal considère en effet que le syndicat bénéficie d’un droit d’option entre l’entreprise et l’établissement.

La Cour de cassation censure le premier juge, rappelant tout d’abord qu’aucune disposition légale n’institue de mandat de représentant de section syndicale central et constatant au surplus que le syndicat a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements dans lesquels il est représentatif.

Dans une précédente décision, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler que le mandat de RSS central n’existe pas (Cass. soc., 29 octobre 2010, n° 09-60.484).

Par contre, rien n’empêche le syndicat de désigner un représentant de section syndicale dans chacun des établissements où il n’est pas représentatif.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-16.981 (aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central)