Représentation du personnel

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Représentant du personnel sous CDD

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD arrivé à terme d’un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé.

Les faits

Un salarié est embauché en CDD. Son CDD est renouvelé, mais entre-temps, l’intéressé est désigné membre au CHSCT.

Les relations contractuelles prennent fin à la date indiquée dans le contrat au moment de son renouvellement.

Estimant que l’employeur aurait dû saisir l’inspection du travail avant l’arrivée du terme de son contrat de travail, le salarié saisit la justice.


Ce qu’en disent les juges

L’employeur faisait valoir qu’il n’avait pas à saisir l’inspecteur du travail puisque de toutes les façons, le CDD ne pouvait pas être renouvelé une seconde fois, un seul renouvellement étant autorisé par la loi. C’est ce qui explique qu’il n’ait pas saisi l’inspecteur du travail.

Pourtant les juges n’entendent pas ses arguments.

Ils appliquent à la lettre les dispositions légales (Code du travail, art. L. 2421–8) selon lesquelles l’arrivée du terme du CDD n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail.

L’employeur devait bien solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la cessation du lien contractuel. Il ne l’a pas fait, il est en tort.

Cette obligation de saisir l’inspecteur du travail s’applique à tous les salariés qui ont le statut de salarié protégé. Pour en savoir plus sur ce statut, les Editions Tissot vous proposent leur documentation «  Guide pratique des Représentants du Personnel ».

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Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11–19210 (il faut saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, même si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible)

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