Représentation du personnel

Représentant section syndicale : la reconduction du mandat après de nouvelles élections peut être immédiate

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Si en principe, il est interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale (RSS), le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Il en va autrement lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Représentant section syndicale : la reconduction immédiate du mandat du RSS sortant est en principe interdite

Lorsqu’une organisation syndicale n’a pas obtenu une audience suffisante pour être représentative dans l’entreprise lors des dernières élections professionnelles du CSE, elle peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section qui la représentera au sein de l’entreprise.

Rappel
Seule une organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel ou une organisation syndicale couvrant le champ professionnel ou géographique de l'entreprise, légalement constituée depuis au moins deux ans et remplissant les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines peut disposer d’une section syndicale.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il a donc par exemple vocation à présenter à l’employeur les revendications professionnelles de son syndicat ou à appuyer des revendications individuelles, etc.

Le mandat du représentant prend fin automatiquement, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise (Code du travail, article L. 2142-1-1).

Représentant section syndicale : la reconduction du mandat peut être immédiate en cas d’évolution du périmètre électoral

La Haute Juridiction a cependant jugé que les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, sont inopposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Une société dans laquelle un salarié a été désigné en qualité de RSS a par suite été partie intégrante d’une unité économique et sociale (UES). La reconnaissance de l’UES a donné lieu à l’organisation d’élections au sein du périmètre de l’UES. Le salarié a été de nouveau désigné en qualité de RSS par le syndicat avec comme périmètre de désignation l’UES.

Si le tribunal d’instance a accepté la demande en annulation de cette désignation dont il a été saisi, ce n’est pas le cas de la Haute Juridiction qui a jugé que la désignation ne pouvait pas être annulée en ce que la première désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale avait été faite avec pour périmètre la société et que la seconde avait été faite avec pour périmètre l’UES. Le périmètre de ces élections étant différent, le salarié pouvait être redésigné immédiatement en tant que RSS.

Pour comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant de la section syndicale, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité sociale et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 19-13.926 (les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, sont inopposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné)