Représentation du personnel

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Représentant syndical au comité d’entreprise : l’élection de deux élus au CE ne se négocie pas !

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La condition pour un syndicat d’avoir au moins deux élus au comité d’entreprise afin d’y désigner un représentant syndical est d’ordre public absolu. Il ne peut y être dérogé par voie conventionnelle même de manière plus favorable.

Les faits

Un syndicat désigne deux représentants syndicaux au comité d’entreprise alors qu’il n’a aucun élu au CE. L’employeur conteste ces désignations.

Ce qu’en disent les juges

Pour justifier cette désignation, le syndicat invoque un protocole d’accord préélectoral conclu en 2007 et qui prévoit que chaque organisation syndicale peut désigner :

  • soit deux représentants syndicaux, si elle dispose d’élus au comité d’entreprise ou de délégués du personnel ;
  • soit un seul représentant syndical, si elle n’a aucun élu.

Or le syndicat avait obtenu deux élus aux dernières élections des délégués du personnel, aucun au CE. Il estime qu’il pouvait donc désigner deux représentants syndicaux au CE, conformément au protocole d’accord préélectoral.

Mais les juges ne sont pas du même avis.

Ils énoncent que la règle selon laquelle l’organisation syndicale doit avoir au moins deux élus au comité d’entreprise pour y désigner un représentant syndical est une règle d’ordre public absolu. Il est donc impossible d’y déroger que ce soit dans un sens moins favorable, mais également dans un sens plus favorable. Le fait que l’accord collectif ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de 2008 portant réforme de la représentativité syndicale n’y change rien. Les désignations des représentants syndicaux au CE doivent donc être annulées.

Rappelons que depuis la loi du 20 août 2008, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant (Code du travail, art. L. 2324–2). Cette règle est impérative.

Pour toutes vos questions relatives à l’élection du CE ou à la désignation des élus, les Editions Tissot vous proposent leur documentation «  Guide Pratique des Représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11–22087 (un syndicat ne peut désigner un représentant syndical au CE que s’il dispose d’élus au CE)

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