Représentants du personnel : attributions économiques et délit d’entrave

Droit d’alerte économique : inertie de l’employeur et délit d’entrave

Selon l’effectif de l’entreprise, les instances représentatives du personnel disposent d’un droit d’alerte dans plusieurs domaines : social, santé, atteinte aux droits des personnes et économique.

Ce dernier, applicable dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est conditionné par l’existence de faits de nature à affecter, de manière préoccupante, la situation économique de l’entreprise. Cela peut concerner une perte de clientèle, une baisse de chiffre d’affaires, le retard de paiement des cotisations sociales…

Dans un tel cas, les représentants du personnel demandent à l’employeur de leur fournir des explications sur leurs interrogations. En l’absence de réponse suffisante ou si le caractère préoccupant de la situation est confirmé, ils établissent un rapport dans lequel ils émettent un avis sur l’opportunité de saisir l’organe chargé de l’administration ou les associés selon la forme de l’entreprise. Ce rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Pour la préparation de ce rapport, l’instance représentative du personnel peut se faire aider par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

En outre l’employeur qui refuse de répondre aux interrogations ou de communiquer les documents demandés s’expose à la reconnaissance d’un délit d’entrave. Les poursuites pour délit d’entrave peuvent être faites au niveau pénal et/ou civil. Il consiste à s’opposer aux prérogatives ou au fonctionnement normal des instances représentatives du personnel.

Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, les membres du CE demandent la convocation d’une réunion extraordinaire selon un ordre du jour portant sur le lancement d’une alerte interne en raison de faits découverts à l’occasion des rapports d’expertise portant sur la situation économique de l’entreprise ; faits qui concernent le déficit croissant de l’entreprise.

En l’absence de réponse pertinente, le CE saisit la juridiction aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour délit d’entrave et la communication de documents.

Il est fait droit à l’ensemble des prétentions par le juge qui relève outre l’entrave, l’absence d’abus de la part du CE d’exercer son droit d’alerte économique.

La Cour de cassation valide.

Information/consultation sur la marche générale de l’entreprise : inertie de l’employeur et délit d’entrave

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les représentants du personnel (anciennement comité d’entreprise et désormais comité social et économique) sont informés et consultés sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

A défaut pour l’employeur de respecter les attributions consultatives des représentants du personnel, celui-ci s’expose à une action en dommages-intérêts pour délit d’entrave.

Dans la même affaire, l’employeur a refusé de consulter le comité d’entreprise sur un projet de changement de carburant, considérant que celui-ci n’a aucune incidence sur les conditions de travail des salariés.

C’est dans ces conditions que le comité d’entreprise saisit la juridiction aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour délit d’entrave ou l’obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise avec communication de documents concernant le projet.

L’enjeu peut être d’importance car la consultation sur un projet important ouvre la possibilité aux représentants du personnel de voter une expertise.

La juridiction fait droit à l’ensemble des demandes ainsi présentées en constatant les conséquences du changement de carburant sur les conditions de travail des salariés, changement qui relève de la marche générale de l’entreprise et qui est susceptible d’affecter les conditions de travail.

La Cour de cassation valide en rappelant qu’en refusant de consulter le comité d’entreprise, l’entrave est constituée.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 19-15.948 (lorsque les élus ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, ils peuvent demander des explications à l'employeur)