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Représentants du personnel : peuvent-ils agir en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur ?

Publié le 03/12/2021 à 06:58 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 5 min

Les représentants du personnel n'ont pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur. Cette décision récemment rendue à propos d’un comité d’entreprise (CE) devrait être transposable au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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