Représentation du personnel

Représentants élus du CSE : heures de délégation pendant la période d’état d'urgence sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Représentants élus du CSE : heures de délégation, principe

Chaque mois, vous vous voyez attribuer un nombre d’heures à utiliser pour l’exercice de votre mandat.

En principe le nombre d’heures de délégation attribué mensuellement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de vos fonctions est fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre attribué à chaque titulaire passe de 10 heures à 34 heures par mois en fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement pour les élus titulaires d’un comité d’établissement).

Notez-le
Si vous êtes également un membre élu du CSE central, vous ne disposez pas d’heures de délégation supplémentaires à celles attribuées pour votre mandat au sein du comité d’établissement.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation attribué chaque mois, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issue de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Représentants élus du CSE : dépassement des crédits d’heures de délégation

Le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté.

La circonstance exceptionnelle est définie par la jurisprudence comme « une activité inhabituelle nécessitant de la part des membres du CSE un surcroît d’activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre ».

Les mesures que prennent les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire peuvent avoir des répercussions importantes sur les conditions de travail des salariés. Elles peuvent également amener les salariés à questionner les représentants élus et mandatés.

L’épidémie de Covid-19, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, peut constituer une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement des crédits d’heures de délégation dans des proportions raisonnables.

Représentants élus du CSE : libre utilisation des heures de délégation

Vous pouvez utiliser vos heures de délégation librement sans autorisation ni contrôle de la direction. Toutefois dans le questions/réponses du ministère du Travail, il est recommandé, pendant la période d’urgence sanitaire, d’organiser une concertation préalable avec votre employeur afin de planifier l’usage de ces heures.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de tenir la comptabilité de vos heures de délégation qui ont été prises, l’employeur doit être prévenu suffisamment en amont de leur utilisation. Il faut par exemple indiquer « Je serai en délégation tel jour à telle heure » ou « Je dois partir en délégation dès maintenant », ni plus, ni moins.

Notez-le
Vous devez respecter un délai de prévenance si vous souhaitez pouvoir utiliser des heures au-delà de votre crédit attribué individuellement chaque mois. Ainsi, si vous utilisez des heures économisées sur des mois précédents, vous devez prévenir votre employeur au moins 8 jours avant. Aucune forme particulière n’est imposée par le Code du travail pour réaliser cette information.

Une absence soudaine et inopinée de votre part pourrait nuire à l’organisation du travail dans l’entreprise. Le juge s’il est saisi peut vérifier si la contestation de l’employeur quant à l’utilisation de vos heures de délégation est sérieuse et de nature à justifier qu’il s’oppose au paiement des heures de délégation.

Pour vous permettre de mieux utiliser votre crédit d’heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Ministère du Travail, questions/réponses « Dialogue social », 17 avril 2020, mis à jour le 8 juin 2020