Représentants syndicaux au CSE : désignation impossible dans les entreprises de moins de 50 salariés

Désignation de représentants syndicaux au CSE : le doute occasionné par le Code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés

Le représentant syndical au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise pour la représenter aux réunions du CSE. Il participe aux débats mais ne peut participer aux votes.

Il était autrefois évident que les syndicats ne pouvaient désigner un représentant syndical au CE dans une entreprise de moins de 50 salariés, bien que le Code du travail ne l’indique pas expressément, puisqu’un effectif d’au moins 50 salariés était requis pour la mise en place d’un CE.

Néanmoins, depuis la substitution du CSE aux DP et au CE, de nombreuses entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés disposent désormais d’un CSE.

Or, les anciens articles relatifs aux représentants syndicaux au CE n’ayant pas été réécrits lors de la substitution du CSE aux DP et au CE, le Code du travail n’exclut pas explicitement la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions particulières du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 300 salariés et à leurs établissements ne répondent pas non plus à cette question. Elles précisent simplement que le délégué syndical (DS) y est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22). Et la possibilité de désigner un DS dans les établissements de moins de 50 salariés fait perdurer cette interrogation.

Désignation de représentants syndicaux au CSE : impossible dans les entreprises de moins de 50 salariés pour la Cour de cassation

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question à l’occasion de la demande d’une entreprise de moins de 50 salariés d’annuler la désignation en qualité de représentant syndical au CSE d’un candidat aux élections du CSE qui n’avait pas été élu. Cette demande a été rejetée par le tribunal judiciaire qui a considéré que lorsqu’un syndicat représentatif ne désigne pas de DS, tout salarié éligible au CSE peut être désigné en qualité de représentant syndical au CSE.

Cette décision repose sur l’obligation faite par le Code du travail de désigner le DS parmi les membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette obligation génère une situation de blocage car il n’est pas possible de cumuler des fonctions de membre du CSE et de représentant syndical au CSE (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764). Or, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DS étant de droit représentant syndical au CSE et devant nécessairement être désigné parmi les membres du CSE, cela aboutit à ce que la même personne exerce les fonctions de représentant syndical au CSE et de membre du CSE, cumul de fonctions interdit.

Dans ces conditions, à considérer qu’il soit possible de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés, la seule option possible pour lever le blocage consiste à ne pas désigner de DS. Cela permet ainsi de choisir le représentant syndical au CSE parmi les salariés non membres du CSE, ce qu’a fait le syndicat dans l’affaire soumise à la Cour de cassation. La solution rendue par le tribunal judiciaire paraissait d’autant plus pertinente que la Cour de cassation avait considéré par le passé qu’il était possible de désigner un représentant syndical même si aucun DS n’avait été désigné (Cass. Soc., 1 avril 1998, n°96-60.442).

La Cour de cassation a toutefois considéré que le Code du travail ne donne pas la possibilité de désigner une autre personne que le DS comme représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Elle ajoute que la possibilité, accordée à titre dérogatoire par le Code du travail, de désigner un membre du CSE comme DS dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne permet pas de considérer qu’il est possible d’y désigner un représentant syndical au CSE.

Par conséquent, seul un DS peut être désigné parmi les membres du CSE dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, les fonctions de DS et de représentant syndical au CSE doivent donc être assurées par une même personne, désignée principalement parmi les candidats aux élections du CSE ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 20-13.694 (impossibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés)