Représentation du personnel

Représentants syndicaux au CSE : désignation impossible dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Depuis la substitution du comité social et économique (CSE) aux délégués du personnel (DP) et au comité d’entreprise (CE), la question se posait de savoir si un représentant syndical au CSE pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés. La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

Désignation de représentants syndicaux au CSE : le doute occasionné par le Code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés

Le représentant syndical au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise pour la représenter aux réunions du CSE. Il participe aux débats mais ne peut participer aux votes.

Il était autrefois évident que les syndicats ne pouvaient désigner un représentant syndical au CE dans une entreprise de moins de 50 salariés, bien que le Code du travail ne l’indique pas expressément, puisqu’un effectif d’au moins 50 salariés était requis pour la mise en place d’un CE.

Néanmoins, depuis la substitution du CSE aux DP et au CE, de nombreuses entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés disposent désormais d’un CSE.

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