Représentation du personnel

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Représentation du CHSCT en cas d’action en justice

Publié le par dans CHSCT.

Lorsque le CHSCT décide d’intenter une action en justice, il doit donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter et adopter une délibération précisant pour quel type d’action le mandat est donné.

Les faits

Par une délibération du 26 octobre 2012, le CHSCT d’une enseigne de la grande distribution décide de faire réaliser une expertise sur l’exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l’établissement.

La société saisit le TGI d’une demande d’annulation de cette délibération. Elle obtient gain de cause. À son tour, le CHSCT conteste et donne à MM. X… et Y…, secrétaire et secrétaire adjoint du CHSCT, le pouvoir de « mener toute action de représentation ».

Cette fois, l’employeur conteste le mandat donné par le CHSCT en ce qu’il serait rédigé en termes trop généraux et ne permettrait pas de connaître l’étendue de la représentation visée.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation donne tort à l’employeur, précisant que le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.

Les juges notent que par la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d’expertise, le CHSCT a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d’ordre juridique relative à son exécution, ce qui inclut le pourvoi en cassation.

Pour exercer au mieux votre mandat, les Editions Tissot vous conseillent la « Formation membre du CHSCT : exercer efficacement votre mission ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2015, n° 13–24887 (le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action)

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