Représentation du personnel

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Représentativité syndicale : à quelle élection apprécier le seuil de 10 % ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour désigner un délégué syndical, l’audience obtenue par les syndicats aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte que s’il n’y a pas eu d’élections au CE ou à la délégation unique du personnel.

Les faits

Le syndicat Force ouvrière (FO) désigne une délégué syndicale au sein de l’URSSAF de l’Ardèche.

FO n’ayant pas présenté de candidat au comité d’entreprise (CE), l’employeur conteste en justice cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Pour l’employeur, la désignation n’est pas valable. La loi exige en effet désormais que le syndicat obtienne 10 % des suffrages au premier tour des élections du CE pour pouvoir désigner un délégué syndical. Or, le syndicat n’a pas présenté de candidat aux élections du CE.

Le tribunal d’instance rejette la demande de l’employeur et valide le mandat. Les juges relèvent que si FO n’a effectivement pas présenté de candidats au CE, ce syndicat a obtenu 100 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel.

Ils justifient leur position en faisant remarquer que la loi du 20 août 2008 ne dit pas précisément que les élections des délégués du personnel entrent de manière subsidiaire dans la mesure de la représentativité syndicale. Et d’en conclure qu’il convient de retenir une absence de hiérarchie entre les élections aux différentes instances représentatives du personnel.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.



Elle donne raison à l’employeur et met fin aux fonctions syndicales de la salariée.

Se livrant à une interprétation de la loi du 20 août 2008, elle affirme que « dans l’entreprise, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, par défaut, aux délégués du personnel ».

Pour les juges de la Cour de cassation, il en résulte que « l’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au CE ou à la délégation unique du personnel ».

Or, il y en a bien eu et FO n’ayant pas présenté de candidat, il lui était impossible de recueillir 10 % des suffrages et donc de désigner un délégué syndical.

Pour éviter de vous trouvez dans une telle situation et voir votre mandat être annulé, n’hésitez pas à vous référer à la publication «  Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 10–60148 (pour désigner un délégué syndical, l’audience s’apprécie au regard des résultats du 1er tour des élections des DP, seulement en l’absence d’élection au CE)

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