Représentativité syndicale : modalités de calcul

Les faits

Par lettre du 22 janvier 2010, l’union départementale des syndicats CGT-FO du Puy-de-Dôme désigne Mme X… en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l’établissement de Gerzat de la société TNT Express France.

L’employeur conteste en justice cette désignation au motif que pour lui, le syndicat n’a pas obtenu les 10 % des suffrages exprimés lui permettant de désigner un délégué syndical.

En effet, sur certains bulletins, des noms ont été rayés.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance déboutent l’employeur de sa demande d’annulation de cette désignation. Le jugement retient que, lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise de la société, la liste présentée par un syndicat CGT-FO a obtenu 28 voix, mais les trois candidats en ont recueilli à eux tous 84, soit un score supérieur à 10 % des 320 suffrages valablement exprimés en faveur des listes.

Pour aboutir à une telle solution, les juges ont fait application de la méthode utilisée pour la détermination du nombre de voix obtenues par chaque liste lors des élections professionnelles pour ensuite répartir le nombre de sièges à pourvoir selon le scrutin proportionnel.

Raisonnement erroné selon la Cour de cassation. Elle explique que pour mesurer la représentativité des organisations syndicales, on retient le nombre de voix qu’elles ont recueillies. Celles-ci correspondent au nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

Ainsi, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, même si le nom de certains candidats a été rayé.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 10–60168 (pdf | 5 p. | 60 Ko)

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Le score électoral obtenu par les organisations syndicales lors du premier tour des élections du comité d’entreprise est devenu essentiel depuis la loi du 20 août 2008.

Pour pouvoir désigner un délégué syndical, il faut en effet obtenir, quel que soit le nombre de votants, 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections :

• des titulaires au comité d’entreprise ;
• ou de la délégation unique du personnel ;
• ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).

Il ne s’agit pas de savoir combien une liste aura d’élus, ni qui seront ces élus.

Le but est d’apprécier l’audience de chaque syndicat indépendamment du nombre de sièges qu’il aura. C’est pourquoi, à ce stade, il ne faut pas prendre en considération les ratures.

L’organisation des élections professionnelles doit absolument être maîtrisée. Les étapes à suivre sont présentées dans l’ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel ».

En complément, les Editions Tissot vous recommandent la formation « Organiser les élections professionnelles », qui vous permettra de connaître les pratiques à suivre, et celles à éviter.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 10–60168 (pour déterminer la représentativité syndicale dans l’entreprise, il faut retenir tous les suffrages exprimés en faveur du syndicat, même ceux qui comportent des ratures)