Représentation du personnel

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Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

Le délégué syndical qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat doit être indemnisé comme si l’employeur l’avait licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais l’indemnité accordée ne peut être supérieure aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’issue de sa période de protection.

Les faits

M. X, responsable d’un magasin, est délégué syndical CFE-CGC depuis 2008. S’estimant victime de discrimination, il saisit le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges, la discrimination ne fait pas de doute. Les juges constatent en effet que :

  • l’employeur a, de façon quasi concomitante avec la prise de fonctions syndicales du salarié, multiplié sanctions disciplinaires injustifiées et tentatives de licenciement ;
  • la direction a mis en place des stratagèmes afin de provoquer la faute du salarié ;
  • ce salarié a été privé sans motif de son adjoint, si bien qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions syndicales, faute de temps.

Les juges accordent alors au salarié qui a demandé en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qui a cessé ses fonctions de délégué syndical 6 mois plus tôt, plus de 75.000 euros d’indemnités, dont 12 mois de salaires au titre de la violation de son statut protecteur et 5.000 euros d’indemnités pour discrimination syndicale.

L’employeur introduit un pourvoi en cassation. Les juges confirment la discrimination syndicale, mais reprochent à la cour d’appel d’avoir accordé de façon forfaitaire une indemnité égale à 12 mois de salaire au titre de la violation de son statut protecteur.

En effet, le représentant du personnel qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat n’a droit qu’à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à l’issue de sa période de protection. Or, son mandat syndical avait pris fin le 5 décembre 2011. L’intéressé, en tant que DS était donc protégé pendant un an, soit jusqu’au 5 décembre 2012.

L’indemnité versée devait donc se limiter à l’équivalent des salaires qui auraient normalement été versés entre le prononcé de la résiliation judiciaire et le 5 décembre 2012.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n° 12–23105 (le délégué syndical qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat a droit à une indemnité qui ne peut être supérieure aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’issue de sa période de protection)

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