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Responsable sécurité : peut-il se présenter aux élections CSE ?

Publié le 18/02/2022 à 06:03 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

Tous les salariés ne peuvent pas se présenter aux élections CSE. Ceux qui représentent l’employeur ne sont actuellement pas éligibles. Qu’en est-il du responsable sécurité ?

Les salariés éligibles au CSE

Selon l’article L. 2314-19 du Code du travail, « sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ».

La jurisprudence considère que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui :

  • soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ;
  • soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.

Dès lors est-il possible, pour un responsable sécurité, d’être élu au sein du CSE ?

Le cas du responsable sécurité

L’une des premières questions à se poser serait de savoir en quoi ce responsable sécurité pourrait représenter l’employeur ?

S’agissant du CSE, nous savons que 4 réunions (au moins) par an sont consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

Nous savons également que le « responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail » assiste avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour concernant les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, éventuellement, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cette mission suffit-elle à exclure la possibilité, pour le responsable sécurité, d’être élu au CSE ?

Non, selon la Cour de cassation, pragmatique : « Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions (…) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il en résulte qu'ils sont éligibles au comité social et économique ».

En l’occurrence, la salariée concernée ne disposait pas, précision utile, d’une délégation de pouvoir.

Sa fonction ne pouvait donc l’empêcher, à elle seule, de se présenter comme candidate aux élections professionnelles.

Important
Les conditions pour être électeurs vont être abrogées à compter du 31 octobre 2022 car elles permettent aux juges d'interdire le droit de vote des personnes assimilées à l'employeur (voir notre article « Elections du CSE : les salariés assimilés à l’employeur pourront bientôt voter »). Les mesures prises avant le 1er novembre 2022 en application de ces dispositions ne peuvent toutefois pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 19-25.982 (est bien éligible au CSE le responsable sécurité qui ne dispose pas d’une délégation de pouvoirs et intervient de façon ponctuelle aux élections du CSE pour éclairer les membres du CSE)

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Sabine Guichard

Sabine Guichard, juriste de droit social de formation, a successivement occupé des postes en entreprise et fédération professionnelle, d'abord en conseil puis de manière opérationnelle. Aujourd'hui,...